notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire du Mans, Chambre 2', 30 janvier 2025, n° 24/02782

Prononce l'adoption plénièreDroit de la familleFiliation naturelle (recours) et filiation adoptive
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe , après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse ;

Vu les articles 343 et suivants et en particulier 370 et suivants du code civil .

PRONONCE l'adoption plénière de l'enfant [X], [F] [M], né le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 9] (Sarthe) par [Z], [Y] [I] ;

DIT que, conformément à l'article 370-1-4 du code civil, l'adoption de [X], [F] [M] laisse subsister à l'égard de [D] [M], conjointe de l'adoptante et mère de l'adoptée sa filiation d'origine.

DIT qu'en vertu de l'article 370-1-5 du Code Civil, les prénoms et nom de l'enfant seront désormais : [X], [F] [I], selon déclaration conjointe de choix de nom du 14 mars 2022 ;

ORDONNE qu'il sera transcrit que :

le quatorze janvier deux mille vingt quatre à six heures trente minutes est née, à [Localité 9] (Sarthe) [Adresse 5], un enfant du sexe féminin, qui a reçu les prénoms de [X], [F] et le nom de [I], selon déclaration conjointe de choix de nom du 14 mars 2022

de [D], [V], [K] [M], née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 12] (17), infirmière et de [Z], [Y] [I], née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 11] (33), psychiatre, mariées à [Localité 8] (33), le [Date mariage 7] 2017 et domiciliées à [Adresse 10] (72), [Adresse 2] ;

DIT que le présent jugement sera transcrit à la requête du Procureur de la République sur les registres de l'état civil, conformément aux dispositions de l'article 354 du code civil et 1175-1 du code de procédure civile ;

DIT que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance à l'adopté et que mention en sera faite sur les registres à la place que l'acte aurait dû avoir en raison de la date du fait déclaré ;

DIT que l'acte de naissance originaire et le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'article 58 du Code Civil seront à la diligence du Procureur de la République, revêtus de la mention "ADOPTION" et considérés comme nuls.

DIT que le présent jugement sera notifié à l'adoptante et à la conjointe de l'adoptante par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe ;

Le présent jugement du 30 Janvier 2025 a été signé par Madame Morgane ROLLAND, Vice-Présidente et Madame PASQUIER, greffière.



La greffière, LE PRESIDENT
Texte intégral
DOSSIER : N° RG 24/02782 - Copie exécutoire délivrée le 
à : 
JUGEMENT DU : 30 Janvier 2025 Notification le 

nature de l'affaire : adoption plénière C.N.A. le : 

à : .




TRIBUNAL JUDICIAIRE du Mans
2è chambre Civile - Procédure Gracieuse

JUGEMENT DU 30 Janvier 2025



Requérante :

Madame [Z] [I], demeurant [Adresse 3]
comparante

REQUETE TRANSMISE le 4 octobre 2024 PAR LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE


mère de l'enfant concernée :Madame [D] [M], demeurant [Adresse 3]
comparante
 
Enfant concernée : [X] [M]

En présence de Madame Rodène VAILLANT, substitut du Procureur de la République du Mans

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Morgane ROLLAND, Vice-Présidente,
ASSESSEURS : Madame Chantal FONTAINE, Vice-Présidente,
 : Madame Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente,


Jugement du 30 Janvier 2025 :

- après débats en chambre du conseil le 12 Décembre 2024 devant Madame Morgane ROLLAND, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, assistée de Catherine Pasquier, greffière
[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe , après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse ;

Vu les articles 343 et suivants et en particulier 370 et suivants du code civil .

PRONONCE l'adoption plénière de l'enfant [X], [F] [M], né le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 9] (Sarthe) par [Z], [Y] [I] ;

DIT que, conformément à l'article 370-1-4 du code civil, l'adoption de [X], [F] [M] laisse subsister à l'égard de [D] [M], conjointe de l'adoptante et mère de l'adoptée sa filiation d'origine.

DIT qu'en vertu de l'article 370-1-5 du Code Civil, les prénoms et nom de l'enfant seront désormais : [X], [F] [I], selon déclaration conjointe de choix de nom du 14 mars 2022 ;

ORDONNE qu'il sera transcrit que :

le quatorze janvier deux mille vingt quatre à six heures trente minutes est née, à [Localité 9] (Sarthe) [Adresse 5], un enfant du sexe féminin, qui a reçu les prénoms de [X], [F] et le nom de [I], selon déclaration conjointe de choix de nom du 14 mars 2022

de [D], [V], [K] [M], née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 12] (17), infirmière et de [Z], [Y] [I], née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 11] (33), psychiatre, mariées à [Localité 8] (33), le [Date mariage 7] 2017 et domiciliées à [Adresse 10] (72), [Adresse 2] ;

DIT que le présent jugement sera transcrit à la requête du Procureur de la République sur les registres de l'état civil, conformément aux dispositions de l'article 354 du code civil et 1175-1 du code de procédure civile ;

DIT que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance à l'adopté et que mention en sera faite sur les registres à la place que l'acte aurait dû avoir en raison de la date du fait déclaré ;

DIT que l'acte de naissance originaire et le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'article 58 du Code Civil seront à la diligence du Procureur de la République, revêtus de la mention "ADOPTION" et considérés comme nuls.

DIT que le présent jugement sera notifié à l'adoptante et à la conjointe de l'adoptante par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe ;

Le présent jugement du 30 Janvier 2025 a été signé par Madame Morgane ROLLAND, Vice-Présidente et Madame PASQUIER, greffière.



La greffière, LE PRESIDENT

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 370-1-4, code civil 370-1-5, code civil 354, code civil 58, code de procedure civile 1175-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-10-31T09:21:32.251Z.