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Décision de justice

Tribunal judiciaire du Mans, Chambre 2', 30 janvier 2025, n° 24/02578

Prononce l'adoption plénièreDroit de la familleFiliation naturelle (recours) et filiation adoptive
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe , après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse ;

Vu les articles 343 et suivants et en particulier 370 et suivants du code civil .

Vu l'acte reçu le 8 octobre 2024 par Maître [C], Notaire à [Localité 6] (61), recueillant le consentement de [H] [I] à l'adoption plénière de [O] [I] par [D] [T] ;

PRONONCE l'adoption plénière de l'enfant [O], [R], [B] [I], né le [Date naissance 1] 2023 à [Localité 10] (Sarthe) par [D], [Y], [H] [T] ;

DIT que, conformément à l'article 370-1-4 du code civil, l'adoption de [O], [R], [B] [I] laisse subsister à l'égard de [H] [I], partenaire de [11] de l'adoptante et mère de l'adopté sa filiation d'origine.

DIT qu'en vertu de l'article 370-1-5 du Code Civil, les prénoms et nom de l'enfant seront désormais : [O], [R], [B] [I], selon déclaration conjointe de choix de nom du 12 décembre 2024 ;

ORDONNE qu'il sera transcrit que :

le dix décembre deux mille vingt trois à neuf heures trente deux minutes est né, à [Localité 10] (Sarthe) [Adresse 4], un enfant du sexe masculin, qui a reçu les prénoms de [O], [R], [B] et le nom de [I], selon déclaration conjointe de choix de nom du 12 décembre 2024

de :

- [H] [I], née à [Localité 6] (Orne), le [Date naissance 2] 1990, assistante de direction et de [D], [Y], [H] [T], née à [Localité 7] (49), le [Date naissance 3] 1990, dessinatrice, partenaires d'un PACS enregistré à [Localité 8] (72), le 27 mars 2021 et domiciliées à [Adresse 9] ;

DIT que le présent jugement sera transcrit à la requête du Procureur de la République sur les registres de l'état civil, conformément aux dispositions de l'article 354 du code civil et 1175-1 du code de procédure civile ;

DIT que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance à l'adopté et que mention en sera faite sur les registres à la place que l'acte aurait dû avoir en raison de la date du fait déclaré ;

DIT que l'acte de naissance originaire et le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'article 58 du Code Civil seront à la diligence du Procureur de la République, revêtus de la mention "ADOPTION" et considérés comme nuls.
24/2578


DIT que le présent jugement sera notifié à l'adoptante, à la mère de l'adopté par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe ;

Le présent jugement du 30 Janvier 2025 a été signé par Madame Morgane ROLLAND, Vice-Présidente et Madame PASQUIER, greffière.



La greffière, LE PRESIDENT
Texte intégral
DOSSIER : N° RG 24/02578 Copie exécutoire délivrée le 
à : 
JUGEMENT DU : 30 Janvier 2025 Notification le 

nature de l'affaire : adoption plénière C.N.A. le : 

à : .




TRIBUNAL JUDICIAIRE du Mans
2è chambre Civile - Procédure Gracieuse

JUGEMENT DU 30 Janvier 2025



Requérant :

Madame [D] [T], demeurant [Adresse 5]
comparante

REQUETE TRANSMISE le 17 septembre PAR LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

mère de l'enfant concerné :

Madame [H] [I], demeurant [Adresse 5]
comparante
 
Enfant concerné : [O] [I]

En présence de Madame Rodène VAILLANT, substitut du Procureur de la République du Mans ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Morgane ROLLAND, Vice-Présidente,
ASSESSEURS : Madame Chantal FONTAINE, Vice-Présidente,
 : Madame Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente,


Jugement du 30 Janvier 2025 :

- après débats en chambre du conseil le 12 Décembre 2024 devant Madame Morgane ROLLAND, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, assistée de Catherine Pasquier, greffière
[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe , après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse ;

Vu les articles 343 et suivants et en particulier 370 et suivants du code civil .

Vu l'acte reçu le 8 octobre 2024 par Maître [C], Notaire à [Localité 6] (61), recueillant le consentement de [H] [I] à l'adoption plénière de [O] [I] par [D] [T] ;

PRONONCE l'adoption plénière de l'enfant [O], [R], [B] [I], né le [Date naissance 1] 2023 à [Localité 10] (Sarthe) par [D], [Y], [H] [T] ;

DIT que, conformément à l'article 370-1-4 du code civil, l'adoption de [O], [R], [B] [I] laisse subsister à l'égard de [H] [I], partenaire de [11] de l'adoptante et mère de l'adopté sa filiation d'origine.

DIT qu'en vertu de l'article 370-1-5 du Code Civil, les prénoms et nom de l'enfant seront désormais : [O], [R], [B] [I], selon déclaration conjointe de choix de nom du 12 décembre 2024 ;

ORDONNE qu'il sera transcrit que :

le dix décembre deux mille vingt trois à neuf heures trente deux minutes est né, à [Localité 10] (Sarthe) [Adresse 4], un enfant du sexe masculin, qui a reçu les prénoms de [O], [R], [B] et le nom de [I], selon déclaration conjointe de choix de nom du 12 décembre 2024

de :

- [H] [I], née à [Localité 6] (Orne), le [Date naissance 2] 1990, assistante de direction et de [D], [Y], [H] [T], née à [Localité 7] (49), le [Date naissance 3] 1990, dessinatrice, partenaires d'un PACS enregistré à [Localité 8] (72), le 27 mars 2021 et domiciliées à [Adresse 9] ;

DIT que le présent jugement sera transcrit à la requête du Procureur de la République sur les registres de l'état civil, conformément aux dispositions de l'article 354 du code civil et 1175-1 du code de procédure civile ;

DIT que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance à l'adopté et que mention en sera faite sur les registres à la place que l'acte aurait dû avoir en raison de la date du fait déclaré ;

DIT que l'acte de naissance originaire et le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'article 58 du Code Civil seront à la diligence du Procureur de la République, revêtus de la mention "ADOPTION" et considérés comme nuls.
24/2578


DIT que le présent jugement sera notifié à l'adoptante, à la mère de l'adopté par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe ;

Le présent jugement du 30 Janvier 2025 a été signé par Madame Morgane ROLLAND, Vice-Présidente et Madame PASQUIER, greffière.



La greffière, LE PRESIDENT

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Mise à jour de la source le 2025-10-31T09:19:52.628Z.