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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR90058

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 janvier 2024, n° 23-17.683

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Chronologie de l'affaire

Jugé 8,8 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009-1

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : W 23-17.683
 Demandeur : la société Pêche Chasse Evasion et autres
 Défendeur : M. [G]
 Requête n° : 849/23
 Ordonnance n° : 90058 du 18 janvier 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [H] [G], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Pêche chasse évasion, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [F] [Z], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [D] [E], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 14 décembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 5 septembre 2023 par laquelle M. [H] [G] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 23-17.683 formé le 23 juin 2023 par la société Pêche chasse évasion, M. [F] [Z] et M. [D] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 avril 2023 par la cour d'appel de Riom ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Piwnica et Molinié ;
 
 Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 M. [G] invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné la société Pêche chasse évasion à lui payer une somme d'environ 66 000 euros à titre de dommages-intérêts.
 
 La société demanderesse ne saurait se prévaloir d'une exécution significative des causes de l'arrêt par l'effet d'une saisie-attribution pratiquée à son encontre à hauteur d'une somme d'environ 56 000 euros, alors qu'il résulte des productions qu'elle conteste celle-ci par la voie judiciaire.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro W 23-17.683 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 18 janvier 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Joël Boyer
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : W 23-17.683
 Demandeur : la société Pêche Chasse Evasion et autres
 Défendeur : M. [G]
 Requête n° : 849/23
 Ordonnance n° : 90058 du 18 janvier 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [H] [G], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Pêche chasse évasion, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [F] [Z], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [D] [E], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 14 décembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 5 septembre 2023 par laquelle M. [H] [G] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 23-17.683 formé le 23 juin 2023 par la société Pêche chasse évasion, M. [F] [Z] et M. [D] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 avril 2023 par la cour d'appel de Riom ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Piwnica et Molinié ;
 
 Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 M. [G] invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné la société Pêche chasse évasion à lui payer une somme d'environ 66 000 euros à titre de dommages-intérêts.
 
 La société demanderesse ne saurait se prévaloir d'une exécution significative des causes de l'arrêt par l'effet d'une saisie-attribution pratiquée à son encontre à hauteur d'une somme d'environ 56 000 euros, alors qu'il résulte des productions qu'elle conteste celle-ci par la voie judiciaire.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro W 23-17.683 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 18 janvier 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Joël Boyer

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Mise à jour de la source le 2024-01-22T18:36:37.000Z.