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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2ème CHAMBRE CIVILE, 21 mars 2024, n° 22/06736

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit des personnesNationalité
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,


CONSTATE que les formalités prévues par l’article 1040 du Code de procédure civile ont été respectées,

DIT que Madame [P] [Z] [W], née le 18 mars 2003 à [Localité 6] (Royaume-Uni), remplit les conditions de l’article 21-13-2 du Code civil,

ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 31 mars 2021 par Madame [P] [Z] [W], née le 18 mars 2003 à [Localité 6] (Royaume-Uni), auprès du Bureau des Déclarations de Nationalité de la Sous-direction de l’accès à la nationalité française du Ministère de l’Intérieur,

ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil,

REJETTE toutes autres demandes,

DIT que les dépens de l’instance sont à la charge du Trésor Public.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. 

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Texte intégral
N° RG 22/06736 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3WI

Minute n° 24/0



AFFAIRE :

[P] [Z] [W]

C/

MINISTÈRE PUBLIC



 



Grosses délivrées 
le
à 
Me Philippe PEJOINE
Ministère Public 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 MARS 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe 
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge 

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

DÉBATS :

A l’audience du 08 février 2024 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDERESSE :

Madame [P] [Z] [W]
née le 18 mars 2003 à [Localité 5], [Localité 7] (ROYAUME-UNI)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Philippe PEJOINE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur








[Motifs de la décision occultés]






[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,


CONSTATE que les formalités prévues par l’article 1040 du Code de procédure civile ont été respectées,

DIT que Madame [P] [Z] [W], née le 18 mars 2003 à [Localité 6] (Royaume-Uni), remplit les conditions de l’article 21-13-2 du Code civil,

ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 31 mars 2021 par Madame [P] [Z] [W], née le 18 mars 2003 à [Localité 6] (Royaume-Uni), auprès du Bureau des Déclarations de Nationalité de la Sous-direction de l’accès à la nationalité française du Ministère de l’Intérieur,

ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil,

REJETTE toutes autres demandes,

DIT que les dépens de l’instance sont à la charge du Trésor Public.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. 

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

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Mise à jour de la source le 2024-08-02T15:15:00.499Z.