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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR90342

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 28 mars 2024, n° 23-21.418

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Chronologie de l'affaire

Jugé 8,8 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009-1

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : F 23-21.418
 Demandeur : M. [G] et autre
 Défendeur : Etablissement public foncier de Normandie
 Requête n° : 1194/23
 Ordonnance n° : 90342 du 28 mars 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 l'Etablissement public foncier de Normandie, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [B] [G], ayant Me Soltner pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [R] [G], ayant Me Soltner pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 8 décembre 2023 par laquelle l'Etablissement public foncier de Normandie demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 23-21.418 formé le 25 septembre 2023 par M. [B] [G], M. [R] [G] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d'appel de Caen ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro F 23-21.418 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 28 mars 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Annie Antoine
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : F 23-21.418
 Demandeur : M. [G] et autre
 Défendeur : Etablissement public foncier de Normandie
 Requête n° : 1194/23
 Ordonnance n° : 90342 du 28 mars 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 l'Etablissement public foncier de Normandie, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [B] [G], ayant Me Soltner pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [R] [G], ayant Me Soltner pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 8 décembre 2023 par laquelle l'Etablissement public foncier de Normandie demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 23-21.418 formé le 25 septembre 2023 par M. [B] [G], M. [R] [G] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d'appel de Caen ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro F 23-21.418 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 28 mars 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Annie Antoine

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Mise à jour de la source le 2024-04-01T17:30:54.925Z.