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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lille, Jex, 9 février 2024, n° 23/00063

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

DÉBATS : A l’audience publique du 09 Février 2024, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe












N° RG 23/00063 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W7O3


Par assignation en date du 15 Février 2023 Monsieur [N] [E] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :

Vu le règlement n°4/2009 du conseil du 18 décembre 2008,
Vu les articles L.221-1, R.121-2 et R.211-10 du Code des procédures civiles d’exécution,
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

- déclarer recevable Monsieur [E] en sa contestation ;

Motifs

- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution diligentée par Madame [X] à l’encontre de Monsieur [E] auprès de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, en date du 19 janvier 2023, pour la somme de 6 940,79 € ;
- condamner Madame [X] à payer à Monsieur [E] la comme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie ;
- condamner Madame [X] à payer à Monsieur [E] la comme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner Madame [X] aux entiers frais et dépens de la présente instance dont les frais de saisie, en ce compris ceux du commandement de payer afin de saisie vente du 06 janvier 2023.

A l’audience de ce jour, Monsieur [N] [E] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Madame [P] [X] comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement d’instance et d’action.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [N] [E].

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Constate le désistement de Monsieur [N] [E].

Constate l’extinction de cette instance et de cette action.

Condamne Monsieur [N] [E] aux dépens.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARESDamien CUVILLIER
Texte intégral
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION


JUGEMENT rendu le 09 Février 2024


N° RG 23/00063 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W7O3




DEMANDEUR : 

M. [N] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Me Corinne THULIER-DESURMONT, avocat au barreau de LILLE


DÉFENDERESSE : 

Mme [P] [X]
[Adresse 3]
[Localité 2] (BELGIQUE)

représentée par Me Karine HOSTE, avocat au barreau de LILLE




MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 09 Février 2024, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe












N° RG 23/00063 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W7O3


Par assignation en date du 15 Février 2023 Monsieur [N] [E] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :

Vu le règlement n°4/2009 du conseil du 18 décembre 2008,
Vu les articles L.221-1, R.121-2 et R.211-10 du Code des procédures civiles d’exécution,
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

- déclarer recevable Monsieur [E] en sa contestation ;
- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution diligentée par Madame [X] à l’encontre de Monsieur [E] auprès de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, en date du 19 janvier 2023, pour la somme de 6 940,79 € ;
- condamner Madame [X] à payer à Monsieur [E] la comme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie ;
- condamner Madame [X] à payer à Monsieur [E] la comme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner Madame [X] aux entiers frais et dépens de la présente instance dont les frais de saisie, en ce compris ceux du commandement de payer afin de saisie vente du 06 janvier 2023.

A l’audience de ce jour, Monsieur [N] [E] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Madame [P] [X] comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement d’instance et d’action.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [N] [E].


PAR CES MOTIFS


Constate le désistement de Monsieur [N] [E].

Constate l’extinction de cette instance et de cette action.

Condamne Monsieur [N] [E] aux dépens.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARESDamien CUVILLIER

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Mise à jour de la source le 2024-05-02T09:23:10.040Z.