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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 17 juin 2024, n° 21/03241

AutreRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
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Exposé du litige

Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ;



Vu l'article R. 516-3 du Code du Travail devenu l'article R.1452-8 du même code ;



Vu l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ; 



Vu l'arrêt de la cour en date du 27 mars 2024 demandant la mise en cause du liquidateur et actualisation des conclusions ;



Vu l'absence de justificatif de la réalisation de ces diligences ;



Considérant ainsi que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS 



Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général ;



Disons qu'elle pourra être rétablie au vu :

*des actes d'huissier mettant dans la cause le mandataire liquidateur de la société et l'actualisation des conclusions des parties.



Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.



Paris, le 17 juin 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état





















Copie au dossier

Copie notifiée à Me [O] [Y] et Me Marie Watremez-Dufour le 17 juin 2024

Copie notifiée aux parties le 17 juin 2024
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 4

N° RG 21/03241 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPDH



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Mars 2021

Date de saisine : 16 Avril 2021

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 19/00434 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Longjumeau le 17 Mars 2021



Appelante :

Association AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST, représentée par Me Frédéric Enslen, avocat au barreau de Paris, toque : E1350



Intimés :

Monsieur [C] [E], représenté par Me Marie Watremez-Dufour, avocat au barreau d'Essonne 

S.E.L.A.R.L. [D]-[L], ès qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la société LINEA EXPRESS



ORDONNANCE DE RADIATION

(n° /2024 , 1 page)



Nous, Guillemette Meunier, magistrat en charge de la mise en état,



Assistée de Marika Wohlschies, greffier,



Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ;



Vu l'article R. 516-3 du Code du Travail devenu l'article R.1452-8 du même code ;



Vu l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ; 



Vu l'arrêt de la cour en date du 27 mars 2024 demandant la mise en cause du liquidateur et actualisation des conclusions ;



Vu l'absence de justificatif de la réalisation de ces diligences ;



Considérant ainsi que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée.





PAR CES MOTIFS 



Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général ;



Disons qu'elle pourra être rétablie au vu :

*des actes d'huissier mettant dans la cause le mandataire liquidateur de la société et l'actualisation des conclusions des parties.



Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.



Paris, le 17 juin 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état





















Copie au dossier

Copie notifiée à Me [O] [Y] et Me Marie Watremez-Dufour le 17 juin 2024

Copie notifiée aux parties le 17 juin 2024

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Mise à jour de la source le 2024-06-21T22:00:00.000Z.