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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 18 mars 2025, n° 19/06705

AutreRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
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Exposé du litige

Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ;



Vu l'article R. 516-3 du Code du Travail devenu l'article R.1452-8 du même code ;



Vu la déclaration d'appel du 21 juin 2019 de la société Meubles IKEA France du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Evry le 25 avril 2019,



Vu le décès de l'intimé M. [L] [W] survenu le 4 août 2023 et notifié le 3 juin 2024 à l'appelante et à la

cour,



Vu l'ordonnance du 4 octobre 2024 ayant constaté l'interruption de l'instance au 3 juin 2024 et impartissant aux parties un délai au 20 janvier 2025, pour justifier :

- par la production d'un certificat de notoriété, de l'identité des ayant droits de l'intimé,

- de leur intervention volontaire ou forcée pour reprendre l'instance à leur nom,

sous peine de radiation ;



A ce jour, aucune pièce ou intervention des ayants droits n'a été communiquée au conseiller de la mise en état ;



En l'absence des diligences prescrites, l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :



- Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 19/6705;



- Disons qu'elle pourra être rétablie au vu :



* d'un certificat de notoriété justifiant de l'identité des ayants droits de l'intimé,



* de leur intervention volontaire ou forcée pour reprendre l'instance à leur nom ;



- Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.



Ordonnance rendue par Bérénice HUMBOURG, magistrat en charge de la mise en état assistée de Figen HOKE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Paris, le 18 mars 2025,







Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,











Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 7

N° RG 19/06705 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CADKH



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2019

Date de saisine : 03 Juillet 2019

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n°F 17/00596 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'EVRY-COURCOURONNES le 25 Avril 2019



Appelante :

SAS MEUBLES IKEA FRANCE, représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115



Intimé :

Monsieur [L] [W], décédé le 4 août 2023, représenté par Me Vanessa COULOUMY, avocat au barreau de PARIS, toque : E0197 - N° du dossier [Immatriculation 1]







ORDONNANCE DE RADIATION





Nous, Bérénice HUMBOURG, conseiller de la mise en état,

Assistée de Figen HOKE, greffière,



Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ;



Vu l'article R. 516-3 du Code du Travail devenu l'article R.1452-8 du même code ;



Vu la déclaration d'appel du 21 juin 2019 de la société Meubles IKEA France du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Evry le 25 avril 2019,



Vu le décès de l'intimé M. [L] [W] survenu le 4 août 2023 et notifié le 3 juin 2024 à l'appelante et à la

cour,



Vu l'ordonnance du 4 octobre 2024 ayant constaté l'interruption de l'instance au 3 juin 2024 et impartissant aux parties un délai au 20 janvier 2025, pour justifier :

- par la production d'un certificat de notoriété, de l'identité des ayant droits de l'intimé,

- de leur intervention volontaire ou forcée pour reprendre l'instance à leur nom,

sous peine de radiation ;



A ce jour, aucune pièce ou intervention des ayants droits n'a été communiquée au conseiller de la mise en état ;



En l'absence des diligences prescrites, l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée.





PAR CES MOTIFS :



- Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 19/6705;



- Disons qu'elle pourra être rétablie au vu :



* d'un certificat de notoriété justifiant de l'identité des ayants droits de l'intimé,



* de leur intervention volontaire ou forcée pour reprendre l'instance à leur nom ;



- Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.



Ordonnance rendue par Bérénice HUMBOURG, magistrat en charge de la mise en état assistée de Figen HOKE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Paris, le 18 mars 2025,







Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,











Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties

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Mise à jour de la source le 2025-03-22T23:00:00.000Z.