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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 30 avril 2025, n° 22/01470

AutreRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
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Exposé du litige

Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ;



Vu l'article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ;



Vu l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société KOI Films le 15 mars 2023 ; 



Vu le courrier du liquidateur du 14 avril 2025 indiquant qu'il acquiesce au jugement ; 



Vu l'absence de constitution du liquidateur et l'absence de mise en cause de l'AGS ;



CONSIDERANT ainsi que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :



- Annulons le calendrier de procédure et l'audience de plaidoirie du 4 juin 2025 ;



- Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général ;



- Disons qu'elle pourra être rétablie au vu :



*des actes d'huissier mettant dans la cause le mandataire liquidateur de la société et l'AGS et leur signifiant les conclusions des parties et les pièces ; 

*d'un kbis à jour de la société ;



- Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.





Fait à [Localité 1], le 30 Avril 2025



Le Greffier Le Magistrat





Notification effectuée le :

parties + conseils
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS

 Pôle 6 - Chambre 7

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Affaire

S.A.S.U. KOI FILMS, représentée par Me [F], avocat au barreau de PARIS

c/

[Z] [P], représentée par Me [W], avocat au barreau de PARIS, toque : E1822





N° RG 22/01470 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCBA



ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE

(n° , pages)

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Sur appel d'un jugement

rendu le 22 Décembre 2021

par Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS



Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,



Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,



Assisté de Estelle KOFFI, Greffière, 

 

Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ;



Vu l'article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ;



Vu l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société KOI Films le 15 mars 2023 ; 



Vu le courrier du liquidateur du 14 avril 2025 indiquant qu'il acquiesce au jugement ; 



Vu l'absence de constitution du liquidateur et l'absence de mise en cause de l'AGS ;



CONSIDERANT ainsi que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée ;





PAR CES MOTIFS :



- Annulons le calendrier de procédure et l'audience de plaidoirie du 4 juin 2025 ;



- Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général ;



- Disons qu'elle pourra être rétablie au vu :



*des actes d'huissier mettant dans la cause le mandataire liquidateur de la société et l'AGS et leur signifiant les conclusions des parties et les pièces ; 

*d'un kbis à jour de la société ;



- Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.





Fait à [Localité 1], le 30 Avril 2025



Le Greffier Le Magistrat





Notification effectuée le :

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Mise à jour de la source le 2025-05-04T22:00:00.000Z.