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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 20 novembre 2024, n° 21/10142

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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 13 décembre 2021, Mme [Y] [Z] a interjeté appel du jugement rendu le 15 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris dans le litige l'opposant à la société France Télévisions et à la SARL Jara & Co.

Par messages RPVA des 7 et 9 octobre 2024, les parties ont sollicité le retrait de l'affaire du rôle.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l'article 382 du code de procédure civile, il convient d'ordonner le retrait du rôle, toutes les parties en ayant fait la demande écrite et motivée.

Sauf péremption de l'instance, l'affaire sera rétablie, en application des dispositions de l'article 383 du même code, si une des parties au moins en fait la demande.

Dispositif

PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état,



ORDONNE le retrait du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 21/10142



-Disons qu'elle sera rétablie au vu de la demande de l'une des parties, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise.







Fait à [Localité 1], le 20 Novembre 2024



Le Greffier Le Magistrat
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS

 Pôle 6 - Chambre 10

 ------

Affaire

[Y] [Z], représentée par Me [N], avocat au barreau de PARIS, toque : B0053

c/

S.A. FRANCE TELEVISIONS, représentée par Me [I], avocat au barreau de PARIS, toque : R271 - N° du dossier 20190159 etc...

N° RG 21/10142 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZZZ



ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE

(n° , pages)

-------

Sur appel d'un jugement

rendu le 15 Octobre 2021

par le conseil de prud'hommes

de [Localité 1]



Nous, Véronique BOST, Conseillère,



Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,



Assisté de Sonia BERKANE,, 

 

Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ;



Vu l'article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ;



Vu la demande écrite et motivée des parties ;



EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 13 décembre 2021, Mme [Y] [Z] a interjeté appel du jugement rendu le 15 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris dans le litige l'opposant à la société France Télévisions et à la SARL Jara & Co.

Par messages RPVA des 7 et 9 octobre 2024, les parties ont sollicité le retrait de l'affaire du rôle.



MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l'article 382 du code de procédure civile, il convient d'ordonner le retrait du rôle, toutes les parties en ayant fait la demande écrite et motivée.

Sauf péremption de l'instance, l'affaire sera rétablie, en application des dispositions de l'article 383 du même code, si une des parties au moins en fait la demande.



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état,



ORDONNE le retrait du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 21/10142



-Disons qu'elle sera rétablie au vu de la demande de l'une des parties, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise.







Fait à [Localité 1], le 20 Novembre 2024



Le Greffier Le Magistrat

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Mise à jour de la source le 2024-11-24T23:00:00.000Z.