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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 14 mai 2025, n° 21/09151

AutreRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
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Exposé du litige

Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ;



Vu l'article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ;



Vu l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Change par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 11 décembre 2024,



Vu la désignation par ce jugement de la SCP CBF Associés en qualité d'administrateur et de SCP BTSG en qualité de mandataire judiciaire,



Vu la révocation de la clôture rendue le 23 octobre 2024 par l'ordonnance du CME du 13 décembre 2024 communiquée aux parties par RPVA le même jour et aux termes de laquelle il était enjoint à Mme [H] [Y] d'appeler dans la cause les organes de la procédure collective concernés par le redressement judiciaire susvisé de la société Change ainsi que l'AGS et ce, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'ordonnance à peine de radiation, 



Vu le message électronique du 14 mai 2025 par lequel le conseil de Mme [Y] a indiqué n'avoir pu effectuer à cette date les diligences demandées,



Vu l'absence de justificatif de la réalisation de ces diligences,



CONSIDERANT ainsi que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :



- ORDONNONS la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général ;



- DISONS qu'elle pourra être rétablie au vu :

*des actes d'huissier mettant dans la cause le mandataire judiciaire et l'administrateur de la société Change ainsi que l'AGS et leur signifiant la déclaration d'appel, le jugement attaqué, les conclusions des parties et les pièces,



*d'un kbis à jour de la société,



- DISONS que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.





Fait à [Localité 1], le 14 Mai 2025





La Greffière Le Magistrat











Notification effectuée le :

parties + conseils
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS

 Pôle 6 - Chambre 7

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Affaire

[H] [Y], représentée par Me [R], avocat au barreau d'ESSONNE

c/

S.A.S.U. CHANGE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me [B], avocat au barreau de PARIS, toque : R047 - N° du dossier 180490





N° RG 21/09151 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETQB



ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE

(n° , 2 pages)

-------

Sur appel d'un jugement

rendu le 01 Octobre 2021

par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS





Nous, Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller,



Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,



Assisté de Estelle KOFFI, Greffière, 

 

Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ;



Vu l'article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ;



Vu l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Change par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 11 décembre 2024,



Vu la désignation par ce jugement de la SCP CBF Associés en qualité d'administrateur et de SCP BTSG en qualité de mandataire judiciaire,



Vu la révocation de la clôture rendue le 23 octobre 2024 par l'ordonnance du CME du 13 décembre 2024 communiquée aux parties par RPVA le même jour et aux termes de laquelle il était enjoint à Mme [H] [Y] d'appeler dans la cause les organes de la procédure collective concernés par le redressement judiciaire susvisé de la société Change ainsi que l'AGS et ce, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'ordonnance à peine de radiation, 



Vu le message électronique du 14 mai 2025 par lequel le conseil de Mme [Y] a indiqué n'avoir pu effectuer à cette date les diligences demandées,



Vu l'absence de justificatif de la réalisation de ces diligences,



CONSIDERANT ainsi que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée ;





PAR CES MOTIFS :



- ORDONNONS la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général ;



- DISONS qu'elle pourra être rétablie au vu :

*des actes d'huissier mettant dans la cause le mandataire judiciaire et l'administrateur de la société Change ainsi que l'AGS et leur signifiant la déclaration d'appel, le jugement attaqué, les conclusions des parties et les pièces,



*d'un kbis à jour de la société,



- DISONS que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.





Fait à [Localité 1], le 14 Mai 2025





La Greffière Le Magistrat











Notification effectuée le :

parties + conseils

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Mise à jour de la source le 2025-05-18T22:00:00.000Z.