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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 14 mai 2025, n° 21/09121

AutreRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
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Exposé du litige

Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ;



Vu l'article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ;



Vu la demande de retrait du rôle des deux parties en date des 09 et 12 mai 2025 en raison de l'exécution d'un protocole d'accord,

 

Il convient de retirer l'affaire du rôle de la cour qui sera réinscrite sur demande d'une des parties, à moins que la péremption soit acquise,



Que l'affaire doit être retirée du rôle ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :



- ORDONNONS le retrait du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général.



- DISONS qu'elle sera rétablie au vu de la demande de l'une des parties, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise.







Fait à [Localité 1], le 14 Mai 2025





La Greffière La Magistrate
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS

 Pôle 6 - Chambre 7

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Affaire

S.A.S.U. SVELT'COACHING, Profession d'activité : entretien corporel (9604Z), représentée par Me [L], avocat au barreau de PARIS, toque : D1800



c/



[V] [F], représentée par Me [G], avocat au barreau de PARIS, toque : C2441

N° RG 21/09121 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETH5



ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE

(n° , 1 pages)

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Sur appel d'un jugement

rendu le 24 Septembre 2021

par le conseil de prud'hommes

de [Localité 1]





Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,



Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,



Assistée de Estelle KOFFI, Greffière, 

 

Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ;



Vu l'article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ;



Vu la demande de retrait du rôle des deux parties en date des 09 et 12 mai 2025 en raison de l'exécution d'un protocole d'accord,

 

Il convient de retirer l'affaire du rôle de la cour qui sera réinscrite sur demande d'une des parties, à moins que la péremption soit acquise,



Que l'affaire doit être retirée du rôle ;





PAR CES MOTIFS :



- ORDONNONS le retrait du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général.



- DISONS qu'elle sera rétablie au vu de la demande de l'une des parties, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise.







Fait à [Localité 1], le 14 Mai 2025





La Greffière La Magistrate

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Mise à jour de la source le 2025-05-18T22:00:00.000Z.