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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 26 juin 2025, n° 22/06496

AutreRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
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Exposé du litige

Vu l'absence à ce jour de justificatif de la réalisation de ces diligences ;

 

CONSIDERANT ainsi que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :



- Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 22/6496;



- Disons qu'elle pourra être rétablie au vu :



*des actes d'huissier mettant dans la cause les organes de la procédure collective de la société et l'AGS et leur signifiant les conclusions des parties et les pièces ; 



*d'un kbis à jour de la société ;



- Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.





Fait à [Localité 1], le 26 Juin 2025



Le Greffier Le Magistrat











Notification effectuée le :

parties + conseils
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS

 Pôle 6 - Chambre 7

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Affaire 

[W] [V], représenté par Me [E], avocat au barreau de PARIS, toque : K148 - N° du dossier 20220202

c/

S.A.R.L. BLUTEAMS CONSULTING, représentée par Me [Y], avocat au barreau de PARIS, toque : K0079

N° RG 22/06496 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBE3



ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE

(n° , 2 pages)



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Sur appel d'un jugement

rendu le 19 Janvier 2022

par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS





Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,



Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,



Assisté de Estelle KOFFI, Greffière, 

 

Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ;



Vu l'article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ;



Vu l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société BLUTEAMS CONSULTING (liquidation judiciaire le 15 novembre 2024) ;



Vu la demande du 7 mars 2025 du conseiller de la mise en état aux parties de mise en cause des organes de la procédure collective et de l'AGS aux fins de régularisation de la procédure dans le délai de trois mois à peine de radiation ;



Vu l'absence à ce jour de justificatif de la réalisation de ces diligences ;

 

CONSIDERANT ainsi que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée ;

 



PAR CES MOTIFS :



- Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 22/6496;



- Disons qu'elle pourra être rétablie au vu :



*des actes d'huissier mettant dans la cause les organes de la procédure collective de la société et l'AGS et leur signifiant les conclusions des parties et les pièces ; 



*d'un kbis à jour de la société ;



- Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.





Fait à [Localité 1], le 26 Juin 2025



Le Greffier Le Magistrat











Notification effectuée le :

parties + conseils

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Mise à jour de la source le 2025-07-04T22:00:00.000Z.