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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 4 ème Chambre civile, 10 juin 2024, n° 24/01463

Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridictionEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Exposé du litige

Aux termes de l’article R 713-1 du Code de la Consommation “le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l’article L 221-8-1 du Code de l’organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur “

Motifs

Par conséquent, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de BEZIERS ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de BEZIERS - 93 avenue du Pérsident Wilson 34500 BEZIERS ;

Dit qu’à défaut d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification, le dossier sera transmis au Tribunal Judiciaire de BEZIERS, par le greffe ;

La greffière,La juge,
Texte intégral
N° minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-ETIENNE

SURENDETTEMENT

RG N° 24/01463



JUGEMENT du 10 JUIN 2024



DEMANDEUR :

CRCAM LOIRE HAUTE-LOIRE
94 rue Bergson BP 524 - 42007 ST ETIENNE CEDEX 1


DEFENDEURS :

Madame [U] [S]
15 rue André Chassefieres - 34300 AGDE

BOURSORAMA 
CHEZ MSC ET ASSOCIES - M.[T] [I] 256 B rue des Pyrénées CS 92042 - 75970 PARIS CEDEX 20

FLOA
Chez CCS - SERVICE ATTITUDE CS 80002 - 59865 LILLE CEDEX 9

CAISSE D’EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE
Service CONTENTIEUX Espace Fauriel 17 rue P et D PONCHARDIER BP 147 - 42012 ST ETIENNE CEDEX 2

CONSEIL DEPARTEMENTAL 
CHEZ CAF DE LA LOIRE - 55 rue de la Montat 42000 ST ETIENNE 

BPCE FINANCEMENT
Agence Surendettement TSA 71930 - 59781 LILLE CEDEX 9



COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Juge : CARRASCO Valérie
Greffier : SIMEONE Sophie





Le 18 mars 2023, le Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE a été saisi d’une contestation des mesures imposées par la Commission de Surendettement de la Loire, par CRCAM LOIRE HAUTE-LOIRE ;

Par courriel 13 mars 2024, Madame [U] [S] a informé le greffe de son déménagement à AGDE ;


Aux termes de l’article R 713-1 du Code de la Consommation “le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l’article L 221-8-1 du Code de l’organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur “

Par conséquent, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de BEZIERS ;


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de BEZIERS - 93 avenue du Pérsident Wilson 34500 BEZIERS ;

Dit qu’à défaut d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification, le dossier sera transmis au Tribunal Judiciaire de BEZIERS, par le greffe ;

La greffière,La juge,

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Mise à jour de la source le 2024-06-26T19:58:02.764Z.