notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 4 ème Chambre civile, 8 juillet 2024, n° 24/00936

Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridictionEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

DEBATS :

Audience publique du 24 Juin 2024




Le 12 février 2024, le Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE a été saisi d’une contestation des mesures imposées par la Commission de Surendettement de la Loire, par Monsieur [P] et Monsieur [M] ;


Aux termes de l’article R 713-1 du Code de la Consommation “le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l’article L 221-8-1 du Code de l’organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur ” ;

Motifs

Attendu qu’il ressort du dossier de la Commission de Surendettement des particuliers de la Loire, ainsi que des déclarations de Monsieur [P] lors de l’audience du 24 juin 2024, que ce dernier réside à [Localité 4] ;

Que la commune de [Localité 4] est dans le ressort du Tribunal de proximité de MONTBRISON ;

Par conséquent, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Proximité de MONTBRISON ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Se déclare incompétent au profit du Tribunal de Proximité de MONTBRISON, [Adresse 1] ;

Dit qu’à défaut d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification, le dossier sera transmis au Tribunal Judiciaire de MONTBRISON par le greffe ;

La greffière, La juge,
Texte intégral
N° minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-ETIENNE

SURENDETTEMENT

RG N° 24/00936



JUGEMENT du 08 JUILLET 2024



DEMANDEURS :

Monsieur [W] [P]
[Adresse 2]
Comparant,

Monsieur [H] [M]
[Adresse 6]
Non comparant, représenté par Me Olivier BOST, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE



DEFENDEURS :

[7]
Chez [Adresse 5]
Non comparant, représenté par Me Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

URSSAF SERVICE CESU
[Adresse 3]
Non comparant,


COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Juge : Valérie CARRASCO
Greffier : Sophie SIMEONE 


DEBATS :

Audience publique du 24 Juin 2024




Le 12 février 2024, le Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE a été saisi d’une contestation des mesures imposées par la Commission de Surendettement de la Loire, par Monsieur [P] et Monsieur [M] ;


Aux termes de l’article R 713-1 du Code de la Consommation “le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l’article L 221-8-1 du Code de l’organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur ” ;

Attendu qu’il ressort du dossier de la Commission de Surendettement des particuliers de la Loire, ainsi que des déclarations de Monsieur [P] lors de l’audience du 24 juin 2024, que ce dernier réside à [Localité 4] ;

Que la commune de [Localité 4] est dans le ressort du Tribunal de proximité de MONTBRISON ;

Par conséquent, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Proximité de MONTBRISON ;


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Se déclare incompétent au profit du Tribunal de Proximité de MONTBRISON, [Adresse 1] ;

Dit qu’à défaut d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification, le dossier sera transmis au Tribunal Judiciaire de MONTBRISON par le greffe ;

La greffière, La juge,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la consommation R713-1, code de l'organisation judiciaire L221-8-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2024-07-16T09:49:21.503Z.