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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 4 ème Chambre civile, 24 février 2025, n° 24/03421

Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridictionEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Exposé du litige

DEBATS : 

Audience publique du 27 janvier 2025

Le 29 juillet 2024, le Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE a été saisi d’un recours contre la décision statuant sur la recevabilité prononcée par la Commission de Surendettement de la Loire, par Mme [D] [H] divorcée [W] ;

Lors de l’audience du 27 ja,nvier 2025, Mme [D] [H] divorcée [W] a fait part de son déménagement à [Localité 16] (34) ;

Aux termes de l’article R 713-1 du Code de la Consommation “le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l’article L 221-8-1 du Code de l’organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur “

Motifs

Par conséquent, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de BEZIERS ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de BEZIERS - [Adresse 4] ;

Dit qu’à défaut d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification, le dossier sera transmis au Tribunal Judiciaire de BEZIERS par le greffe ;

La greffière, La juge,
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT


N° RG 24/03421 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMOT


JUGEMENT du 24 FEVRIER 2025


DEMANDEUR :

Madame [H] [D] divorcée [W], demeurant [Adresse 10]
comparante,



DEFENDEURS :

[Adresse 9], demeurant Chez [Localité 13] CONTENTIEUX - [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

[11], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté

[7], demeurant Chez [Adresse 14]
non comparante, ni représentée

[8], demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté

Société [12], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Société [15], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée




COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Juge : Valérie CARRASCO
Greffier : Sophie SIMEONE 



DEBATS : 

Audience publique du 27 janvier 2025

Le 29 juillet 2024, le Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE a été saisi d’un recours contre la décision statuant sur la recevabilité prononcée par la Commission de Surendettement de la Loire, par Mme [D] [H] divorcée [W] ;

Lors de l’audience du 27 ja,nvier 2025, Mme [D] [H] divorcée [W] a fait part de son déménagement à [Localité 16] (34) ;

Aux termes de l’article R 713-1 du Code de la Consommation “le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l’article L 221-8-1 du Code de l’organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur “

Par conséquent, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de BEZIERS ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de BEZIERS - [Adresse 4] ;

Dit qu’à défaut d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification, le dossier sera transmis au Tribunal Judiciaire de BEZIERS par le greffe ;

La greffière, La juge,

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Mise à jour de la source le 2025-02-27T21:00:01.140Z.