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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR90697

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 4 juillet 2024, n° 23-22.360

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Chronologie de l'affaire

Jugé 12,3 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009-1

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : E 23-22.360
 Demandeur : la société Saint-Augustinvest
 Défendeur : la société Résidence Les Pins et autres
 Requête n° : 108/24
 Ordonnance n° : 90697 du 4 juillet 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Résidence Les Pins, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Saint-Augustinvest, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Dans l'instance concernant en outre : 
 
 la société SMA, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Economie et Technique du Bâtiment, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mutuelle des Architectes Français, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société MMA IARD, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société MMA IARD Assurances Mutuelles, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 30 janvier 2024 par laquelle la société Résidence Les Pins demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 23-22.360 formé le 14 novembre 2023 par la société Saint-Augustinvest à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La Sarl Résidence Les Pins a demandé la radiation du pourvoi de la SCI Saint Augustinvest, formé le 14 novembre 2023, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 27 juin 2023, qui, notamment :
 
 - infirme le jugement du tribunal judiciaire de La Rochelle du 30 juillet 2021 sauf en ce qu'il a :
 - condamné la SCI Augustinvest à verser à la Sarl Les Pins la somme de 314.223,66 euros HT au titre du solde des travaux,
 - ordonné la compensation des sommes dues de part et d'autre,
 
 statuant de nouveau sur les points infirmés :
 
 - condamne la sarl Les Pins à payer à la SCI Saint Augustinvest la somme de 4.615,08 euros au titre du défaut de climatisation,
 
 - condamne in solidum la Sarl Les Pins, les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles à verser à la SCI Saint Augustinvest les sommes de :
 - 50 478,56 euros en réparation des désordres liés à l'aspect des sols,
 - 9.000 euros au titre du préjudice immatériel consécutif.
 
 A l'audience du 22 avril 2024, la SCI Augustinvest a exposé que le décompte produit à l'appui de la requête en radiation faisait l'objet d'un débat et qu'elle devait être en mesure de régler prochainement le solde de sa dette. A sa demande, l'affaire a été renvoyée au 6 juin 2024.
 
 Ce jour, les parties n'ont pas comparu.
 
 Il s'en déduit que les causes de l'arrêt doivent être tenues pour n'avoir pas fait l'objet d'une exécution intégrale, sans que soit allégué le risque de conséquences manifestement excessives en cas d'une telle exécution ou que l'exécution est impossible
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro E 23-22.360 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 4 juillet 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : E 23-22.360
 Demandeur : la société Saint-Augustinvest
 Défendeur : la société Résidence Les Pins et autres
 Requête n° : 108/24
 Ordonnance n° : 90697 du 4 juillet 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Résidence Les Pins, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Saint-Augustinvest, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Dans l'instance concernant en outre : 
 
 la société SMA, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Economie et Technique du Bâtiment, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mutuelle des Architectes Français, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société MMA IARD, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société MMA IARD Assurances Mutuelles, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 30 janvier 2024 par laquelle la société Résidence Les Pins demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 23-22.360 formé le 14 novembre 2023 par la société Saint-Augustinvest à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La Sarl Résidence Les Pins a demandé la radiation du pourvoi de la SCI Saint Augustinvest, formé le 14 novembre 2023, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 27 juin 2023, qui, notamment :
 
 - infirme le jugement du tribunal judiciaire de La Rochelle du 30 juillet 2021 sauf en ce qu'il a :
 - condamné la SCI Augustinvest à verser à la Sarl Les Pins la somme de 314.223,66 euros HT au titre du solde des travaux,
 - ordonné la compensation des sommes dues de part et d'autre,
 
 statuant de nouveau sur les points infirmés :
 
 - condamne la sarl Les Pins à payer à la SCI Saint Augustinvest la somme de 4.615,08 euros au titre du défaut de climatisation,
 
 - condamne in solidum la Sarl Les Pins, les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles à verser à la SCI Saint Augustinvest les sommes de :
 - 50 478,56 euros en réparation des désordres liés à l'aspect des sols,
 - 9.000 euros au titre du préjudice immatériel consécutif.
 
 A l'audience du 22 avril 2024, la SCI Augustinvest a exposé que le décompte produit à l'appui de la requête en radiation faisait l'objet d'un débat et qu'elle devait être en mesure de régler prochainement le solde de sa dette. A sa demande, l'affaire a été renvoyée au 6 juin 2024.
 
 Ce jour, les parties n'ont pas comparu.
 
 Il s'en déduit que les causes de l'arrêt doivent être tenues pour n'avoir pas fait l'objet d'une exécution intégrale, sans que soit allégué le risque de conséquences manifestement excessives en cas d'une telle exécution ou que l'exécution est impossible
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro E 23-22.360 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 4 juillet 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier

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Mise à jour de la source le 2024-07-08T17:47:16.904Z.