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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 11, 8 juillet 2024, n° 24/03062

AutreDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

APPELANT : 

M. [E] [H]

né le 26 mai 1991 à [Localité 4], de nationalité marocaine

 

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

assisté de Me Maya Ourari, avocat choisi au barreau de Seine-Saint-Denis,



INTIMÉ : 

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 06 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [E] [H], au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 3] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 06 juillet 2024; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 07 juillet 2024, à 00h05, par M. [E] [H] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [E] [H], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

Motifs

SUR QUOI,



Sur la demande de prolongation de la rétention administrative 



Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention peut toujours ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d'un passeport en cours de validité. 



En l'espèce la situation personnelle de M. [H] permet de caractériser certaines garanties de représentation. L'intéressé dispose d'une adresse effective dont il justifie chez sa cousine ressortissante française, Mme [I] [N], [Adresse 2]. Il est par ailleurs le père d'un enfant français né en 2022. 

 

Selon la copie du récépissé au dossier, l'administration dispose du passeport de l'intéressé qui est valable jusqu'au 17 janivie 2027, et a été remis le 26 avril 2023 aux services compétents. Dans le cas où le préfet conteste l'actualité de cette situation ou soutient avoir rendu le passeport, il lui appartient de rapporter la preuve de cette restitution. 



En l'espèce, la copie d'une remise contre récépissé figurant au dossier doit être considérée comme permettant une assignation au sens de l'article L. 743-13 précité.



Dans ces circonstances, et alors même que les garanties de représentation n'était pas établies à la date à laquelle le préfet a pris la décision de placement en rétention, les circonstances ont changé et les pièces produites permettent de considérer, au regard du caractère exceptionnel du maintien en rétention et des garanties de représentation de l'intéressé , que les conditions de l'assignation à résidence sont remplies.



Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, il convient donc d'infirmer l'ordonnance critiquée, de rejeter la requête en prolongation présentée par le préfet et d'ordonner l'assignation à résidence assortie d'une obligation de présentation quotidienne au commissariat en application de l'article L. 743-15 du code précité.



Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui prévoit que " Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5, de ne pas rejoindre dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou de quitter cette résidence sans autorisation de l'autorité administrative".

Dispositif

PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance ;



REJETONS la demande de prolongation de la mesure de rétention ;



ORDONNONS l'assignation à résidence de M. [E] [H] à l'adresse suivante chez sa cousine Mme [I] [N], [Adresse 2] en application de l'obligation de quitter le territoire notifiée le 18 mars 2024



DISONS que cette assignation à résidence est assortie d'une obligation de présentation quotidienne au commissariat de [Localité 5] [Adresse 1] en application de l'article L. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 



RAPPELONS que le manquement aux prescriptions liées à cette assignation est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 du même code.



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 08 juillet 2024 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2024

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03062 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVPJ 



Décision déférée : ordonnance rendue le 06 juillet 2024, à 13h45, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [E] [H]

né le 26 mai 1991 à [Localité 4], de nationalité marocaine

 

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

assisté de Me Maya Ourari, avocat choisi au barreau de Seine-Saint-Denis,



INTIMÉ : 

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 06 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [E] [H], au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 3] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 06 juillet 2024; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 07 juillet 2024, à 00h05, par M. [E] [H] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [E] [H], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



Sur la demande de prolongation de la rétention administrative 



Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention peut toujours ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d'un passeport en cours de validité. 



En l'espèce la situation personnelle de M. [H] permet de caractériser certaines garanties de représentation. L'intéressé dispose d'une adresse effective dont il justifie chez sa cousine ressortissante française, Mme [I] [N], [Adresse 2]. Il est par ailleurs le père d'un enfant français né en 2022. 

 

Selon la copie du récépissé au dossier, l'administration dispose du passeport de l'intéressé qui est valable jusqu'au 17 janivie 2027, et a été remis le 26 avril 2023 aux services compétents. Dans le cas où le préfet conteste l'actualité de cette situation ou soutient avoir rendu le passeport, il lui appartient de rapporter la preuve de cette restitution. 



En l'espèce, la copie d'une remise contre récépissé figurant au dossier doit être considérée comme permettant une assignation au sens de l'article L. 743-13 précité.



Dans ces circonstances, et alors même que les garanties de représentation n'était pas établies à la date à laquelle le préfet a pris la décision de placement en rétention, les circonstances ont changé et les pièces produites permettent de considérer, au regard du caractère exceptionnel du maintien en rétention et des garanties de représentation de l'intéressé , que les conditions de l'assignation à résidence sont remplies.



Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, il convient donc d'infirmer l'ordonnance critiquée, de rejeter la requête en prolongation présentée par le préfet et d'ordonner l'assignation à résidence assortie d'une obligation de présentation quotidienne au commissariat en application de l'article L. 743-15 du code précité.



Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui prévoit que " Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5, de ne pas rejoindre dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou de quitter cette résidence sans autorisation de l'autorité administrative".



PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance ;



REJETONS la demande de prolongation de la mesure de rétention ;



ORDONNONS l'assignation à résidence de M. [E] [H] à l'adresse suivante chez sa cousine Mme [I] [N], [Adresse 2] en application de l'obligation de quitter le territoire notifiée le 18 mars 2024



DISONS que cette assignation à résidence est assortie d'une obligation de présentation quotidienne au commissariat de [Localité 5] [Adresse 1] en application de l'article L. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 



RAPPELONS que le manquement aux prescriptions liées à cette assignation est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 du même code.



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 08 juillet 2024 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé

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Mise à jour de la source le 2024-07-12T22:00:00.000Z.