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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bobigny, Serv. contentieux social, 5 septembre 2024, n° 23/01895

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Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE

Le 23 mars 2022, M. [G] [H] a déposé à la MDPH une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Par décision du 7 juin 2022, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande d’AAH.

M. [G] [H] a formé un recours contre cette dernière décision.

En l’absence de réponse, par requête reçue au greffe le 19 octobre 2023, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la CDAPH.

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 14 mars 2024 et renvoyée à l’audience du 5 septembre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations. 

A cette audience, M. [G] [H] , représenté par son conseil, confirme que depuis le dépôt de sa requête, la CDAPH a revu la situation et a fait droit à sa demande d’AAH.
Il demande au tribunal de déclarer son recours sans objet.

Par observations soutenues oralement à l’audience précitée, la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis (MDPH), régulièrement représentée, l’AAH a bien été attribuée au demandeur.

Compte tenu de l’accord des parties, le délibéré a été rendu sur le siège.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’allocation adulte handicapé

Il résulte de l’audience que la CDAPH a fait droit à la demande d’AAH présentée par M. [G] [H] de sorte que sa demande d’octroi de cette allocation est devenue sans objet.

Sur les mesures accessoires

La Maison des personnes handicapées qui succombe supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article L. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit le recours de M. [G] [H] sans objet ;

Met les dépens à la charge de la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis ; 

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au service du contentieux social du tribunal judiciaire de BOBIGNY.

La Minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT



Denis TCHISSAMBOU Cédric BRIEND
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny 
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 23/01895 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YKGM
Jugement du 05 SEPTEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

 

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 05 SEPTEMBRE 2024


Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/01895 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YKGM
N° de MINUTE : 24/01689

DEMANDEUR

Monsieur [G] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131


DEFENDEUR

*MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par [L] [I]


COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 05 Septembre 2024.

M. Cédric BRIEND, Présidente, assisté de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.


A défaut de conciliation à l’audience du 05 septembre 2024, l’affaire a été plaidée , le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.



JUGEMENT

Prononcé publiquement, sur le siège, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND,Juge, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.


Transmis par RPVA à : Me Carole YTURBIDE










Tribunal judiciaire de Bobigny 
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 23/01895 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YKGM
Jugement du 05 SEPTEMBRE 2024

FAITS ET PROCÉDURE

Le 23 mars 2022, M. [G] [H] a déposé à la MDPH une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Par décision du 7 juin 2022, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande d’AAH.

M. [G] [H] a formé un recours contre cette dernière décision.

En l’absence de réponse, par requête reçue au greffe le 19 octobre 2023, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la CDAPH.

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 14 mars 2024 et renvoyée à l’audience du 5 septembre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations. 

A cette audience, M. [G] [H] , représenté par son conseil, confirme que depuis le dépôt de sa requête, la CDAPH a revu la situation et a fait droit à sa demande d’AAH.
Il demande au tribunal de déclarer son recours sans objet.

Par observations soutenues oralement à l’audience précitée, la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis (MDPH), régulièrement représentée, l’AAH a bien été attribuée au demandeur.

Compte tenu de l’accord des parties, le délibéré a été rendu sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’allocation adulte handicapé

Il résulte de l’audience que la CDAPH a fait droit à la demande d’AAH présentée par M. [G] [H] de sorte que sa demande d’octroi de cette allocation est devenue sans objet.

Sur les mesures accessoires

La Maison des personnes handicapées qui succombe supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article L. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit le recours de M. [G] [H] sans objet ;

Met les dépens à la charge de la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis ; 

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au service du contentieux social du tribunal judiciaire de BOBIGNY.

La Minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT



Denis TCHISSAMBOU Cédric BRIEND

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Mise à jour de la source le 2024-09-11T18:00:05.628Z.