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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR90805

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 septembre 2024, n° 23-19.710

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Chronologie de l'affaire

Jugé 16,2 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009-1

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : Z 23-19.710
 Demandeur : Mme [P]
 Défendeur : Mme [F] et autre
 Requête n° : 412/24
 Ordonnance n° : 90805 du 12 septembre 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 Mme [O] [F] épouse [D], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [Y] [P], ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 16 avril 2024 par laquelle Mme [O] [F] épouse [D] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 23-19.710 formé le 9 août 2023 par Mme [Y] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 mai 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations présentées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Mme [Y] [P] ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro Z 23-19.710 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 12 septembre 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Michèle Graff-Daudret
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : Z 23-19.710
 Demandeur : Mme [P]
 Défendeur : Mme [F] et autre
 Requête n° : 412/24
 Ordonnance n° : 90805 du 12 septembre 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 Mme [O] [F] épouse [D], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [Y] [P], ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 16 avril 2024 par laquelle Mme [O] [F] épouse [D] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 23-19.710 formé le 9 août 2023 par Mme [Y] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 mai 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations présentées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Mme [Y] [P] ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro Z 23-19.710 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 12 septembre 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Michèle Graff-Daudret

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Mise à jour de la source le 2024-09-16T17:34:14.825Z.