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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulouse, Procédure Collectives, 2 décembre 2024, n° 24/04578

Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressementEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L626-27-1 du code de commerce,

Vu le rapport de Mme le Juge commissaire,

Vu l'avis de M. le Procureur de la République,


CONSTATE l’état de cessation de paiement de M. [P] [T] en date du 15 janvier 2024 ;

PRONONCE la résolution du plan en date du 15 octobre 2020 ;

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de M. [P] [T] ;

DÉSIGNE en qualité de liquidateur Me [L] [X] SELARL [L] [X], demeurant [Adresse 5], pour la représenter dans l’accomplissement du mandat qui lui est confié et aux fins de réaliser l’inventaire.


DÉSIGNE Madame [W], juge-commissaire et M. [I], juge commissaire suppléant.

ORDONNE la publication du jugement conformément à la Loi.

RAPPELLE que les créanciers disposent d’un délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. pour effectuer la déclaration de leurs créances.

DIT qu’en application des dispositions de l’article L 644-3 du code de commerce, le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

DIT qu’en application de l’article L 644-5 du code de commerce, la question de la clôture de la présente procédure sera examinée au terme du délai de SIX MOIS.


ORDONNE la communication du présent jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du Code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit code.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.


 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Texte intégral
MINUTE N° : 24/00259
DOSSIER : N° RG 24/04578 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMR4
OBJET : Résolution du plan et liquidation judiciaire
NAC : 4AG
AFFAIRE : [P] [T], agent commercial



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES 

JUGEMENT DU 02 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame POUYANNE, Juge
ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
 Monsieur BARTHE, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER lors des débats : Monsieur PEREZ, Greffier
GREFFIER lors du prononcé : Madame VALENTINO, Greffier 




DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 04 Novembre 2024

en l’absence du ministère public avisé


JUGEMENT rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe 



DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. SELARL [L] [X]
[Adresse 4]
[Localité 2] (FRANCE)
comparante


DÉFENDEUR

Monsieur [P] [T], agent commercial
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] (ITALIE)
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Vincent BAUMES, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 174



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L626-27-1 du code de commerce,

Vu le rapport de Mme le Juge commissaire,

Vu l'avis de M. le Procureur de la République,


CONSTATE l’état de cessation de paiement de M. [P] [T] en date du 15 janvier 2024 ;

PRONONCE la résolution du plan en date du 15 octobre 2020 ;

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de M. [P] [T] ;

DÉSIGNE en qualité de liquidateur Me [L] [X] SELARL [L] [X], demeurant [Adresse 5], pour la représenter dans l’accomplissement du mandat qui lui est confié et aux fins de réaliser l’inventaire.


DÉSIGNE Madame [W], juge-commissaire et M. [I], juge commissaire suppléant.

ORDONNE la publication du jugement conformément à la Loi.

RAPPELLE que les créanciers disposent d’un délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. pour effectuer la déclaration de leurs créances.

DIT qu’en application des dispositions de l’article L 644-3 du code de commerce, le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

DIT qu’en application de l’article L 644-5 du code de commerce, la question de la clôture de la présente procédure sera examinée au terme du délai de SIX MOIS.


ORDONNE la communication du présent jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du Code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit code.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.


 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Mise à jour de la source le 2024-12-10T22:34:00.279Z.