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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulouse, Procédure Collectives, 1 août 2025, n° 25/02725

Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressementEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L. 626-27-1 du code de commerce,
Vu le rapport de Mme le Juge commissaire,
Vu l’avis de M. le Procureur de la République,

CONSTATE l’état de cessation de paiement de M. [H] [P] en date du 11 décembre 2024 ;

PRONONCE la résolution du plan arrêté le 11 décembre 2017 ;

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. [H] [P] ;

DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire Me [G] [Y], de la SELARL [G] [Y], demeurant [Adresse 5].

NOMME Madame [R] juge-commissaire et Monsieur [O] juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE le président de l’ordre des Exploitant agricole en qualité de contrôleur, conformément à l’article L 621-10 alinéa 3 du code de commerce,

DÉSIGNE le président de l’ordre des Exploitant agricole aux fins d’exercer les actes de la profession, conformément à l’article R 641-36 du code de commerce,

COMMET Me [H] [Z] commissaire-priseur pour faire l’inventaire et la prisée s’il y a lieu, en application de l’article L 622-6 du code de commerce.

DIT que dispose d’un délai de douze mois à partir de l’expiration de ce délai pour procéder à la vérification des créances et déposer au greffe l’état des créances de la nouvelle procédure,



RAPPELLE que les créanciers disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. pour effectuer la déclaration de leurs créances,

RAPPELLE que les créanciers admis au plan sont dispensés de déclarer leur créances et sûreté, et dit que les créances inscrites au plan sont admises de plein droit,

DIT que, conformément à l’article L 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de deux ans,

ORDONNE la publication du jugement conformément à la Loi,

ORDONNE la communication du présent jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du Code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit code,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.


 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Texte intégral
MINUTE N° : 
DOSSIER : N° RG 25/02725 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFWB
OBJET : Résolution du plan et liquidation judiciaire
NAC : 4AG
AFFAIRE : [H] [P]



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES 

JUGEMENT DU 01 Août 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Juillet 2025, en audience en chambre du conseil, en double rapporteur sans opposition des avocats, des parties devant :

PRÉSIDENT : Madame POUYANNE, Juge (chargée du rapport)
ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint 

Qui ont rendu compte au tribunal dans son délibéré composé de :

PRÉSIDENT : Madame POUYANNE, Juge
ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
Madame LOUIS, Vice-Président 

GREFFIER : Mademoiselle PICHAVANT, Greffier 
 

DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 07 Juillet 2025

en l’absence du ministère public avisé


JUGEMENT rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe 


DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. SELARL [G] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 3]


DÉFENDEUR

Monsieur [H] [P]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L. 626-27-1 du code de commerce,
Vu le rapport de Mme le Juge commissaire,
Vu l’avis de M. le Procureur de la République,

CONSTATE l’état de cessation de paiement de M. [H] [P] en date du 11 décembre 2024 ;

PRONONCE la résolution du plan arrêté le 11 décembre 2017 ;

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. [H] [P] ;

DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire Me [G] [Y], de la SELARL [G] [Y], demeurant [Adresse 5].

NOMME Madame [R] juge-commissaire et Monsieur [O] juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE le président de l’ordre des Exploitant agricole en qualité de contrôleur, conformément à l’article L 621-10 alinéa 3 du code de commerce,

DÉSIGNE le président de l’ordre des Exploitant agricole aux fins d’exercer les actes de la profession, conformément à l’article R 641-36 du code de commerce,

COMMET Me [H] [Z] commissaire-priseur pour faire l’inventaire et la prisée s’il y a lieu, en application de l’article L 622-6 du code de commerce.

DIT que dispose d’un délai de douze mois à partir de l’expiration de ce délai pour procéder à la vérification des créances et déposer au greffe l’état des créances de la nouvelle procédure,



RAPPELLE que les créanciers disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. pour effectuer la déclaration de leurs créances,

RAPPELLE que les créanciers admis au plan sont dispensés de déclarer leur créances et sûreté, et dit que les créances inscrites au plan sont admises de plein droit,

DIT que, conformément à l’article L 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de deux ans,

ORDONNE la publication du jugement conformément à la Loi,

ORDONNE la communication du présent jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du Code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit code,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.


 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Mise à jour de la source le 2025-08-07T21:36:01.723Z.