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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR90021

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 janvier 2025, n° 24-15.463

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Chronologie de l'affaire

Jugé 11,7 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009-1

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : D 24-15.463
 Demandeur : la société AS Optic
 Défendeur : M. [G]
 Requête n° : 887/24
 Ordonnance n° : 90021 du 9 janvier 2025
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [N] [G], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société AS Optic, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
 Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 6 septembre 2024 par laquelle M. [N] [G] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 24-15.463 formé le 21 mai 2024 par la société AS Optic à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Il ressort des explications produites que la société AS Optic a exécuté partiellement les causes de l'arrêt. Pour le surplus, la société AS Optic ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro D 24-15.463 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 9 janvier 2025
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Benoit Pety
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : D 24-15.463
 Demandeur : la société AS Optic
 Défendeur : M. [G]
 Requête n° : 887/24
 Ordonnance n° : 90021 du 9 janvier 2025
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [N] [G], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société AS Optic, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
 Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 6 septembre 2024 par laquelle M. [N] [G] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 24-15.463 formé le 21 mai 2024 par la société AS Optic à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Il ressort des explications produites que la société AS Optic a exécuté partiellement les causes de l'arrêt. Pour le surplus, la société AS Optic ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro D 24-15.463 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 9 janvier 2025
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Benoit Pety

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Mise à jour de la source le 2025-01-13T18:31:24.888Z.