notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR90016

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 janvier 2025, n° 24-10.079

Autre
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Chronologie de l'affaire

Jugé 16,1 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009-1

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : B 24-10.079
 Demandeur : M. [G]
 Défendeur : la société Lhoist France
 Requête n° : 877/24
 Ordonnance n° : 90016 du 9 janvier 2025
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Lhoist France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [C] [G], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
 Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 5 septembre 2024 par laquelle la société Lhoist France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 24-10.079 formé le 5 janvier 2024 par M. [C] [G] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 septembre 2023 par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Il ressort des explications produites que M. [G] a exécuté partiellement les causes de l'arrêt, soit en procédant à la restitution de la somme de 86.230,70 euros, et ne justifie pas de la volonté d'exécution totale de l'obligation. En outre, il ne produit aucun justificatif démontrant l'impossibilité de régler le reliquat.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro B 24-10.079 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 9 janvier 2025
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Benoit Pety
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : B 24-10.079
 Demandeur : M. [G]
 Défendeur : la société Lhoist France
 Requête n° : 877/24
 Ordonnance n° : 90016 du 9 janvier 2025
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Lhoist France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [C] [G], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
 Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 5 septembre 2024 par laquelle la société Lhoist France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 24-10.079 formé le 5 janvier 2024 par M. [C] [G] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 septembre 2023 par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Il ressort des explications produites que M. [G] a exécuté partiellement les causes de l'arrêt, soit en procédant à la restitution de la somme de 86.230,70 euros, et ne justifie pas de la volonté d'exécution totale de l'obligation. En outre, il ne produit aucun justificatif démontrant l'impossibilité de régler le reliquat.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro B 24-10.079 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 9 janvier 2025
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Benoit Pety

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 1009-3). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-01-13T18:31:28.190Z.