notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 26 février 2025, n° 24/01069

AutreRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

Vu les articles 381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ;



Vu l'article R 1452-8 du Code du Travail ;



Vu le jugement rendu le 03 mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'EPINAL ;



Vu la déclaration d'appel en date du 29 mai 2024 ;



L'ordonnance de clôture a été rendue le 08 janvier 2025, rabattue par ordonnance du 06 février 2025, suite au décès de M. [N], pour permettre aux héritiers d'intervenir à la procédure ;



Par message du 18 février 2025, Me [J] a indiqué que les héritiers n'entendaient pas intervenir ; elle sollicite de constater l'interruption de l'instance ;



Par message du 26 février 2025, Me [M] demande de constater l'interruption de l'instance ;



Il y a lieu de constater l'extinction de la procédure, en application des dispositions des articles 370, 384 et 385 du Code de Procédure Civile ;





EN CONSÉQUENCE :

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance ;



Laissons à chaque partie la charge de ses dépens.



Fait à [Localité 1], le 26 Février 2025

Le conseiller de la mise en état
Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre Sociale 2







ORDONNANCE DE RADIATION



RG N° : N° RG 24/01069 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLX6



PARTIES EN CAUSE :



Monsieur [D] [O] [N], assisté de Me [Z], avocat au barreau d'EPINAL

c/

S.A.R.L. ADONIS, assistée de Me [X], avocat au barreau de NANCY







Nous, [A] [T], conseiller chargé de la mise en état,



Vu les articles 381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ;



Vu l'article R 1452-8 du Code du Travail ;



Vu le jugement rendu le 03 mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'EPINAL ;



Vu la déclaration d'appel en date du 29 mai 2024 ;



L'ordonnance de clôture a été rendue le 08 janvier 2025, rabattue par ordonnance du 06 février 2025, suite au décès de M. [N], pour permettre aux héritiers d'intervenir à la procédure ;



Par message du 18 février 2025, Me [J] a indiqué que les héritiers n'entendaient pas intervenir ; elle sollicite de constater l'interruption de l'instance ;



Par message du 26 février 2025, Me [M] demande de constater l'interruption de l'instance ;



Il y a lieu de constater l'extinction de la procédure, en application des dispositions des articles 370, 384 et 385 du Code de Procédure Civile ;





EN CONSÉQUENCE :



Constatons l'extinction de l'instance ;



Laissons à chaque partie la charge de ses dépens.



Fait à [Localité 1], le 26 Février 2025

Le conseiller de la mise en état

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 940, code de procedure civile 370, code de procedure civile 383, code du travail R1452-8). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-03-02T23:00:00.000Z.