notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 27 février 2025, n° 24/01318

AutreRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 24/01318 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GF27,



Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Vu l'avis adressé à l'appelante le 19 décembre 2024 afin de procéder dans le mois du présent avis et par voie de signification, conformément à l'article 902 du code de procédure civile, la déclaration d'appel aux intimés défaillants ;



Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel adressé à l'appelante le 23 Janvier 2025,



Vu l'absence d'observations de Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT dans le délai de quinze jours du présent avis ;

Motifs

Attendu que l'appel a été interjeté le 11 Octobre 2024 ; que l'appelante n'a déposé aucune preuve de signification de la déclaration d'appel et ni de conclusions au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS



Nous, Corinne Jacquemin, conseillère de la mise en état, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la cour,



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 11 Octobre 2024.



DISONS que l'appelante supporter les dépens de la procédure d'appel. 



Fait à [Localité 2], le 27 Février 2025



La greffière 

Delphine Schuft 

Le conseiller de la mise en état,

Corinne Jacquemin 





copie délivrée le 25 Février 2025 à :

Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT,
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE SOCIALE







RG N° : N° RG 24/01318 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GF27

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis, décision attaquée en date du 13 Septembre 2024, enregistrée sous le n° F 23/00505





Madame [X] [E] [T]

Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANTE

S.E.L.A.S. EGIDE



Etablissement [Adresse 1]



INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°



Nous, Corinne Jacquemin, conseillère de la mise en état, assistée de Delphine Schuft, greffière



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 24/01318 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GF27,



Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Vu l'avis adressé à l'appelante le 19 décembre 2024 afin de procéder dans le mois du présent avis et par voie de signification, conformément à l'article 902 du code de procédure civile, la déclaration d'appel aux intimés défaillants ;



Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel adressé à l'appelante le 23 Janvier 2025,



Vu l'absence d'observations de Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT dans le délai de quinze jours du présent avis ;



Attendu que l'appel a été interjeté le 11 Octobre 2024 ; que l'appelante n'a déposé aucune preuve de signification de la déclaration d'appel et ni de conclusions au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS



Nous, Corinne Jacquemin, conseillère de la mise en état, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la cour,



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 11 Octobre 2024.



DISONS que l'appelante supporter les dépens de la procédure d'appel. 



Fait à [Localité 2], le 27 Février 2025



La greffière 

Delphine Schuft 

Le conseiller de la mise en état,

Corinne Jacquemin 





copie délivrée le 25 Février 2025 à :

Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 911-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-03-03T23:00:00.000Z.