Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 6, 11 mars 2025, n° 24/16405

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 24/16405 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBRI



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Août 2024

Date de saisine : 25 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits

Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de paris le 29 Avril 2024



Appelante :

 Madame [K] [S], représentée par Me Laurent FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1388 - N° du dossier E[Immatriculation 1]



Intimées :

 S.A. SOCIETE GENERALE, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 200468-1

Société CREDIT LOGEMENT, représentée par Me Denis LANCEREAU de l'AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R050 - N° du dossier 190319

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 page)



Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 14 novembre 2024, 



Vu les observations écrites de l'intimé S.A. SOCIETE GENERALE reçues au greffe le 13 décembre 2024 et 14 février 2025, 



Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 12 novembre 2024. L'appelant a remis les conclusions au greffe le 21 novembre 2024. 



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 11 mars 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état