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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 10, 12 mars 2025, n° 24/15253

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Exposé du litige

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 29 Novembre 2024 ;



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 12 Mars 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état







Copie au dossier

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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 24/15253 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7C7



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Août 2024

Date de saisine : 11 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Décision attaquée : n° 2023F00273 rendue par le Tribunal de Commerce de MELUN le 08 Juillet 2024



Appelante :

 S.A.S. SARL AUTODEP77, représentée par Me Nacera BELKACEM, avocat au barreau de PARIS





Intimée :

 Société KLAS KEBAB, représentée par Me Patrick COMBES de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU - N° du dossier 22.44346





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)



Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Catherine SILVAN, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 29 Novembre 2024 ;



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti. 



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 12 Mars 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état







Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties

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Mise à jour de la source le 2025-03-16T23:00:00.000Z.