notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 10, 12 mars 2025, n° 24/15665

AutreContratsContrats divers
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 16 Janvier 2025 ;



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 12 Mars 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état





Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 24/15665 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAMX



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Août 2024

Date de saisine : 19 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 24/00611 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY le 30 Juillet 2024



Appelant :

 Monsieur [W] [J], représenté par Me Adlene KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS





Intimées :

 S.A.R.L. WELLCOM [Localité 1]

S.A.R.L. WELLCOM [Localité 1]

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)





Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Catherine SILVAN, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 16 Janvier 2025 ;



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 12 Mars 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état





Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 911-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-03-16T23:00:00.000Z.