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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Angers, Expro, 13 mars 2025, n° 24/00006

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionBiens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilières
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Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’intention d’aliéner (DIA) reçue en mairie de [Localité 5] (Maine-et-Loire) le 11 avril 2024, maître [Y] [P], notaire associé à [Localité 5] (Maine-et-Loire), a fait part de l’intention de la SCI ACTS DU LAYON de céder à la société RENO OUEST au prix de 243.000 € un local d'activité vacant situé [Adresse 2] sur le territoire de la commune de [Localité 5] (commune déléguée de [Localité 4]), cadastré préfixe [Cadastre 1] section ZL n°[Cadastre 3] d'une superficie de 9a 97ca.

Par décision du 10 juillet 2024, la société Alter public a décidé d’exercer son droit de préemption et offert d’acquérir ce bien immobilier au prix de 200.000 €, ce qu’elle a notifié à la SCI ACTS DU LAYON, au notaire et à l'acquéreur évincé par exploit de commissaire de justice en date du 12 juillet 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 22 juillet 2024, la SCI ACTS DU LAYON a informé la société Alter Public qu'elle maintenait le prix.

En l’absence d’accord sur le prix, par requête enregistrée au greffe le 02 août 2024, la société Alter Public a saisi le juge de l’expropriation d’une demande de fixation du prix du bien.

Par décision du 03 octobre 2024, le juge de l'expropriation a rendu l'ordonnance de fixation d'un transport sur les lieux et de l'audience au 28 novembre 2024, successivement renvoyés par ordonnance aux 09 janvier 2025 puis 13 mars 2025.

Par courrier parvenu au greffe le 03 mars 2025, la société Alter Public a informé le juge de l’expropriation de ce qu’elle se désistait de sa demande, un accord ayant abouti à la cession amiable du bien litigieux par acte notarié en date du 26 février 2025.









Par courrier parvenu au greffe le 05 mars 2025, la SCI ACTS DU LAYON a informé le juge de l'expropriation de ce qu'elle acceptait le désistement de la société Alter Public et qu'il soit pris acte du désistement de ses demandes.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Il convient de constater le désistement de la société Alter Public de ses demandes, un accord ayant abouti à la cession amiable du bien immobilier litigieux par acte notarié en date du 26 février 2025.

Il convient de constater l'acceptation de désistement de la SCI ACTS DU LAYON et de lui décerner acte du désistement de ses demandes.

Les dépens seront laissés à la charge de la société Alter Public.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant par ordonnance,

CONSTATE que la société Alter Public se désiste de ses demandes dans le cadre de la présente instance ; 

CONSTATE que la SCI ACTS DU LAYON accepte le désistement et lui décerne acte du désistement de ses demandes ;

LAISSE les dépens à la charge de la société Alter Public.

La présente ordonnance a été signée le treize mars deux mil vingt-cinq par Benoît GIRAUD, président, juge de l’expropriation, et Sylvie KIMPPIENNE, greffière.

La greffière, Le juge de l’expropriation,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

EXPROPRIATION

Affaire N° RG 24/00006 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HU3W - N°minute : 05/2025
décision du 13 Mars 2025

Alter Public C/ S.C.I. ACTS DU LAYON


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Benoît GIRAUD, président du tribunal judiciaire d’Angers, désigné en qualité de juge titulaire de l’expropriation du département de Maine-et-Loire pour une durée de trois ans, par ordonnance du 23 septembre 2024 du Premier président de la cour d’appel d’Angers, en conformité aux dispositions des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Etant en notre cabinet au Palais de Justice d’ANGERS assistée de
Sylvie KIMPPIENNE, greffière ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’intention d’aliéner (DIA) reçue en mairie de [Localité 5] (Maine-et-Loire) le 11 avril 2024, maître [Y] [P], notaire associé à [Localité 5] (Maine-et-Loire), a fait part de l’intention de la SCI ACTS DU LAYON de céder à la société RENO OUEST au prix de 243.000 € un local d'activité vacant situé [Adresse 2] sur le territoire de la commune de [Localité 5] (commune déléguée de [Localité 4]), cadastré préfixe [Cadastre 1] section ZL n°[Cadastre 3] d'une superficie de 9a 97ca.

Par décision du 10 juillet 2024, la société Alter public a décidé d’exercer son droit de préemption et offert d’acquérir ce bien immobilier au prix de 200.000 €, ce qu’elle a notifié à la SCI ACTS DU LAYON, au notaire et à l'acquéreur évincé par exploit de commissaire de justice en date du 12 juillet 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 22 juillet 2024, la SCI ACTS DU LAYON a informé la société Alter Public qu'elle maintenait le prix.

En l’absence d’accord sur le prix, par requête enregistrée au greffe le 02 août 2024, la société Alter Public a saisi le juge de l’expropriation d’une demande de fixation du prix du bien.

Par décision du 03 octobre 2024, le juge de l'expropriation a rendu l'ordonnance de fixation d'un transport sur les lieux et de l'audience au 28 novembre 2024, successivement renvoyés par ordonnance aux 09 janvier 2025 puis 13 mars 2025.

Par courrier parvenu au greffe le 03 mars 2025, la société Alter Public a informé le juge de l’expropriation de ce qu’elle se désistait de sa demande, un accord ayant abouti à la cession amiable du bien litigieux par acte notarié en date du 26 février 2025.









Par courrier parvenu au greffe le 05 mars 2025, la SCI ACTS DU LAYON a informé le juge de l'expropriation de ce qu'elle acceptait le désistement de la société Alter Public et qu'il soit pris acte du désistement de ses demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Il convient de constater le désistement de la société Alter Public de ses demandes, un accord ayant abouti à la cession amiable du bien immobilier litigieux par acte notarié en date du 26 février 2025.

Il convient de constater l'acceptation de désistement de la SCI ACTS DU LAYON et de lui décerner acte du désistement de ses demandes.

Les dépens seront laissés à la charge de la société Alter Public.


PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant par ordonnance,

CONSTATE que la société Alter Public se désiste de ses demandes dans le cadre de la présente instance ; 

CONSTATE que la SCI ACTS DU LAYON accepte le désistement et lui décerne acte du désistement de ses demandes ;

LAISSE les dépens à la charge de la société Alter Public.

La présente ordonnance a été signée le treize mars deux mil vingt-cinq par Benoît GIRAUD, président, juge de l’expropriation, et Sylvie KIMPPIENNE, greffière.

La greffière, Le juge de l’expropriation,

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Mise à jour de la source le 2025-04-04T20:10:04.048Z.