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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Beauvais, M3.S4. EXPROPRIATIONS, 16 octobre 2025, n° 24/00015

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurBiens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilières
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Motifs

Cour d’Appel d’Amiens
Tribunal judiciaire
de Beauvais







EXPROPRIATION


JUGEMENT du 
Jeudi 16 Octobre 2025

Dossier N° RG 24/00015 - N° Portalis DBZU-W-B7I-FF7N






Commune [Localité 6]

C/

Association COMPAGNIE DES CHEVALIERS DE L’ARC DE MAUREUIL SUR OURCQ






Notification :
1 ccc + 1 exe : Expropriant



le
Minute n°


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITÉS DEFINITIVES

du Tribunal judiciaire de Beauvais, Juge de l’expropriation désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente 

A l’audience publique du 16 Octobre 2025 tenue au tribunal judiciaire de BEAUVAIS par [...], Juge de l’expropriation du département de l’Oise, par ordonnance modificative du 28 août 2023 de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel d’AMIENS, en conformité avec les dispositions des articles L.211-1, L.211-2 et R.211-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, désignant [...], Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Beauvais en qualité de juge titulaire de l’expropriation du département de l’Oise et désignant [...], Vice-Président du Tribunal judiciaire de Beauvais, en tant que juge suppléant de l’expropriation du département de l’Oise ; assisté de [...], Greffière et remplissant les fonctions de Secrétaire de la juridiction;



ENTRE :

Commune [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Monsieur [P] [N], le maire

AUTORITE EXPROPRIANTE

ET :

Association COMPAGNIE DES CHEVALIERS DE L’ARC DE MAUREUIL SUR OURCQ, demeurant [Adresse 2] - [Localité 7]
Non comparante ni représentée

EXPROPRIEE

En présence de Monsieur, Madame l’Inspecteur, Inspectrice des Finances Publiques, Commissaire du Gouvernement, 

L’affaire a été plaidée et mise en délibéré au Jeudi 25 Septembre 2025.

Jugement prorogé et rendu publiquement le Jeudi 16 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe par [...], Juge de l’expropriation, assisté de [...], Greffière.



Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2023 déclarant d’utilité publique l’acquisition des parcelles du terrain du jeu d’arc nécessaire au projet de création d’un terrain de jeu et d’un parking, déclarant cessible les parcelles B[Cadastre 1], B[Cadastre 3], B[Cadastre 4] situées à [Localité 6], d’une superficie totale de 648m², ayant fait l’objet d’une déclaration d’abandon manifeste par le conseil municipal le 21 mars 2022, et fixant une indemnité provisionnelle de 2.400 euros, conformément à l’évaluation établie par la Direction départementale des finances publiques de l’Oise le 18 janvier 2022 ; 

Vu l’ordonnance d’expropriation du 22 juin 2023 ;

Vu la consignation de l’indemnité provisionnelle de 2.400 euros auprès de la caisse des dépôts le 5 décembre 2023 ; 

Vu le mémoire de saisine envoyé par LRAR et reçu le 14 mai 2025 au greffe du tribunal aux fins de fixation de l’indemnité définitive d’expropriation pour cause d’utilité publique concernant lesdites parcelles, au même montant ; 

Vu l’ordonnance rendue le 25 janvier 2024 prévoyant un transport sur les lieux le 21 mars 2024, pour lequel la société ENEDIS ne s’est pas présentée, bien que régulièrement convoquée ; 

Vu le courrier envoyé aux parties leur indiquant que sauf opposition de leur part, il ne serait pas procédé à un transport sur les lieux au regard de l’impossibilité d’accéder aux parcelles ; 

Vu le courrier adressé à l’Association Compagnie des Chevaliers de l’Arc de [Localité 6] à la dernière adresse connue de son président M. [R] [O], [Adresse 2] [Localité 7], revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » ; 

Vu l’audience du 26 juin 2025, à laquelle seule le représentant de la Commune de [Localité 6] a comparu en présence du commissaire du gouvernement, lesquel a émis un avis conforme à l’évalution de la parcelle ; 

Vu les articles L. 311-1 et suivants et, R. 311-4 et suivants du Code de l’expropriation ; 

Au regard de la nature en friche de la parcelle déclarée à l’abandon depuis plusieurs années, il convient donc d’entériner cette estimation à titre d’indemnité définitive d’expropriation, laquelle prend en compte l’intégralité de la valeur vénale.

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

Le Juge de l’expropriation, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

FIXE l’indemnité d’expropriation due par la Commune de [Localité 6] à l’ASSOCIATION COMPAGNIE DES CHEVALIERS DE L’ARC DE MAREUIL SUR OURCQ, dans le cadre de l’expropriation des parcelles cadastrées section B1056, B3325, B3326 situées à [Localité 6], d’une superficie totale de 648m² au montant total de 2.400 euros,

LAISSE les dépens à la charge de la commune de [Localité 6].

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION
Texte intégral
Cour d’Appel d’Amiens
Tribunal judiciaire
de Beauvais







EXPROPRIATION


JUGEMENT du 
Jeudi 16 Octobre 2025

Dossier N° RG 24/00015 - N° Portalis DBZU-W-B7I-FF7N






Commune [Localité 6]

C/

Association COMPAGNIE DES CHEVALIERS DE L’ARC DE MAUREUIL SUR OURCQ






Notification :
1 ccc + 1 exe : Expropriant



le
Minute n°


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITÉS DEFINITIVES

du Tribunal judiciaire de Beauvais, Juge de l’expropriation désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente 

A l’audience publique du 16 Octobre 2025 tenue au tribunal judiciaire de BEAUVAIS par [...], Juge de l’expropriation du département de l’Oise, par ordonnance modificative du 28 août 2023 de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel d’AMIENS, en conformité avec les dispositions des articles L.211-1, L.211-2 et R.211-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, désignant [...], Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Beauvais en qualité de juge titulaire de l’expropriation du département de l’Oise et désignant [...], Vice-Président du Tribunal judiciaire de Beauvais, en tant que juge suppléant de l’expropriation du département de l’Oise ; assisté de [...], Greffière et remplissant les fonctions de Secrétaire de la juridiction;



ENTRE :

Commune [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Monsieur [P] [N], le maire

AUTORITE EXPROPRIANTE

ET :

Association COMPAGNIE DES CHEVALIERS DE L’ARC DE MAUREUIL SUR OURCQ, demeurant [Adresse 2] - [Localité 7]
Non comparante ni représentée

EXPROPRIEE

En présence de Monsieur, Madame l’Inspecteur, Inspectrice des Finances Publiques, Commissaire du Gouvernement, 

L’affaire a été plaidée et mise en délibéré au Jeudi 25 Septembre 2025.

Jugement prorogé et rendu publiquement le Jeudi 16 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe par [...], Juge de l’expropriation, assisté de [...], Greffière.



Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2023 déclarant d’utilité publique l’acquisition des parcelles du terrain du jeu d’arc nécessaire au projet de création d’un terrain de jeu et d’un parking, déclarant cessible les parcelles B[Cadastre 1], B[Cadastre 3], B[Cadastre 4] situées à [Localité 6], d’une superficie totale de 648m², ayant fait l’objet d’une déclaration d’abandon manifeste par le conseil municipal le 21 mars 2022, et fixant une indemnité provisionnelle de 2.400 euros, conformément à l’évaluation établie par la Direction départementale des finances publiques de l’Oise le 18 janvier 2022 ; 

Vu l’ordonnance d’expropriation du 22 juin 2023 ;

Vu la consignation de l’indemnité provisionnelle de 2.400 euros auprès de la caisse des dépôts le 5 décembre 2023 ; 

Vu le mémoire de saisine envoyé par LRAR et reçu le 14 mai 2025 au greffe du tribunal aux fins de fixation de l’indemnité définitive d’expropriation pour cause d’utilité publique concernant lesdites parcelles, au même montant ; 

Vu l’ordonnance rendue le 25 janvier 2024 prévoyant un transport sur les lieux le 21 mars 2024, pour lequel la société ENEDIS ne s’est pas présentée, bien que régulièrement convoquée ; 

Vu le courrier envoyé aux parties leur indiquant que sauf opposition de leur part, il ne serait pas procédé à un transport sur les lieux au regard de l’impossibilité d’accéder aux parcelles ; 

Vu le courrier adressé à l’Association Compagnie des Chevaliers de l’Arc de [Localité 6] à la dernière adresse connue de son président M. [R] [O], [Adresse 2] [Localité 7], revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » ; 

Vu l’audience du 26 juin 2025, à laquelle seule le représentant de la Commune de [Localité 6] a comparu en présence du commissaire du gouvernement, lesquel a émis un avis conforme à l’évalution de la parcelle ; 

Vu les articles L. 311-1 et suivants et, R. 311-4 et suivants du Code de l’expropriation ; 

Au regard de la nature en friche de la parcelle déclarée à l’abandon depuis plusieurs années, il convient donc d’entériner cette estimation à titre d’indemnité définitive d’expropriation, laquelle prend en compte l’intégralité de la valeur vénale. 
 

PAR CES MOTIFS 

Le Juge de l’expropriation, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

FIXE l’indemnité d’expropriation due par la Commune de [Localité 6] à l’ASSOCIATION COMPAGNIE DES CHEVALIERS DE L’ARC DE MAREUIL SUR OURCQ, dans le cadre de l’expropriation des parcelles cadastrées section B1056, B3325, B3326 situées à [Localité 6], d’une superficie totale de 648m² au montant total de 2.400 euros,

LAISSE les dépens à la charge de la commune de [Localité 6].

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION

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Mise à jour de la source le 2025-10-27T08:35:26.625Z.