Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 avril 2025, n° 23/01468

N° RG 23/01468 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLGF





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE





ARRET DU 04 AVRIL 2025











DÉCISION DÉFÉRÉE :



Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 17 Avril 2023







APPELANT :



Monsieur [D] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]



non comparant ni représenté











INTIMEE :



[5] [Localité 6] [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 3]



représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

































COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 27 Mars 2025 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire, en présence de , 



Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère





GREFFIER LORS DES DEBATS :



Mme WERNER, Greffière





DEBATS :



A l'audience publique du 27 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 avril 2025





ARRET : 



CONTRADICTOIRE



Prononcé le 04 Avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.



 * * *



Il résulte des articles 931 du code de procédure civile, L 142-9 et R 142-11 du code de la sécurité sociale, que la procédure en matière de sécurité sociale est sans représentation obligatoire et que l'appelant doit soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par ces articles.



L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ; que le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque'; que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.



Monsieur [D] [I] a, le 25 avril 2023, interjeté appel d'un jugement rendu le 17 avril 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire du Havre.



Son conseil, régulièrement convoqué à l'audience du 27 mars 2025, a indiqué avoir dégagé sa responsabilité et ne plus intervenir pour monsieur [I], qui ne s'est pas présenté.







Il convient donc de déclarer l'appel caduc. 





PAR CES MOTIFS



LA COUR, statuant par arrêt contradictoire,



déclare l'appel caduc,



Rappelle qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.



condamne Monsieur [D] [I] aux dépens.



LE GREFFIER LA PRESIDENTE