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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nantes, R.J. L.J., 1 avril 2025, n° 25/01153

Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressementEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.
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Parties (entreprises)

SIREN 785947979

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 8 mars 2025 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce à l’égard de :

l’Association AIDE FAMILIALE POPULAIRE DE LOIRE ATLANTIQUE
[Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Activité : aide à domicile
N° SIRET : 785 947 979 00080 
N° RCS : NON INSCRIT

Dit que celle-ci emporte résolution du plan de redressement par continuation arrêté à l'égard de l’Association AIDE FAMILIALE POPULAIRE DE LOIRE ATLANTIQUE par jugement du 1er juin 2022 ;

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois en application des dispositions des articles L. 641-10 et R. 641-18 du code de commerce ;

Désigne la SELARL [Z] [B] en la personne de Me [Z] [B] [Adresse 5] 
[Localité 3] en qualité de liquidateur ;

Désigne madame [A] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne la SELARL JPK [Localité 8] prise en la personne de Me [I] [H], commissaire-priseur Judiciaire, [Adresse 1], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et 621-4 du code de commerce ;

Désigne la SELARL AJUP prise en la personne de Me [K] [T] et de Me [R] [D], [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission de mettre en oeuvre la cession partielle ou totale de l’entreprise ;

Dit que le liquidateur tiendra le juge-commissaire informé des résultats de l'activité à l'issue de la période pendant laquelle elle aura été poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.641-18 du code de commerce ;

Dit que le liquidateur tiendra le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public informés du déroulement des opérations au moins tous les trois mois, conformément aux dispositions de l'article L. 641-7 du code de commerce ;

Constate la désignation de madame [N] [X] [U], madame [P] [O] et monsieur [M] [C], en qualité de représentant des salariés ;

Fixe provisoirement à UN AN le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce ;

Renvoie l’affaire à l’audience du mardi 29 avril 2025 à 9h30 salle 5 pour l’examen des offres de cession ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article L. 642-2 alinéa 1er du code de commerce ;

Dit que le présent jugement sera notifié ou éventuellement signifié conformément aux dispositions de l'article R. 641-6 du code de commerce et sera communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ;

Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R. 621-8 du code de commerce ;

Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

 
 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT




 Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX
Texte intégral
MINUTE N° 




01 avril 2025


N° RG 25/01153 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NVP6





Association AIDE FAMILIALE POPULAIRE DE LOIRE ATLANTIQUE






Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement par continuation ou cession










1 CC délivrée le 
à
la SELARL [Z] [B]
PR
TPG
M. [W]
Me [H]
Me Jérôme BOISSONNET
Mme [L]
Mme [O]
M. [C]
AGS



























TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES 

-------------


CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES



Jugement du premier avril deux mil vingt cinq


Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente

Ministère public : Nicolas BURLIN, Vice-procureur

Greffier : Nadine DANIELOU

[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 8 mars 2025 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce à l’égard de :

l’Association AIDE FAMILIALE POPULAIRE DE LOIRE ATLANTIQUE
[Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Activité : aide à domicile
N° SIRET : 785 947 979 00080 
N° RCS : NON INSCRIT

Dit que celle-ci emporte résolution du plan de redressement par continuation arrêté à l'égard de l’Association AIDE FAMILIALE POPULAIRE DE LOIRE ATLANTIQUE par jugement du 1er juin 2022 ;

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois en application des dispositions des articles L. 641-10 et R. 641-18 du code de commerce ;

Désigne la SELARL [Z] [B] en la personne de Me [Z] [B] [Adresse 5] 
[Localité 3] en qualité de liquidateur ;

Désigne madame [A] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne la SELARL JPK [Localité 8] prise en la personne de Me [I] [H], commissaire-priseur Judiciaire, [Adresse 1], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et 621-4 du code de commerce ;

Désigne la SELARL AJUP prise en la personne de Me [K] [T] et de Me [R] [D], [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission de mettre en oeuvre la cession partielle ou totale de l’entreprise ;

Dit que le liquidateur tiendra le juge-commissaire informé des résultats de l'activité à l'issue de la période pendant laquelle elle aura été poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.641-18 du code de commerce ;

Dit que le liquidateur tiendra le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public informés du déroulement des opérations au moins tous les trois mois, conformément aux dispositions de l'article L. 641-7 du code de commerce ;

Constate la désignation de madame [N] [X] [U], madame [P] [O] et monsieur [M] [C], en qualité de représentant des salariés ;

Fixe provisoirement à UN AN le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce ;

Renvoie l’affaire à l’audience du mardi 29 avril 2025 à 9h30 salle 5 pour l’examen des offres de cession ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article L. 642-2 alinéa 1er du code de commerce ;

Dit que le présent jugement sera notifié ou éventuellement signifié conformément aux dispositions de l'article R. 641-6 du code de commerce et sera communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ;

Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R. 621-8 du code de commerce ;

Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

 
 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT




 Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX

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Mise à jour de la source le 2025-04-15T19:31:00.482Z.