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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nantes, R.J. L.J., 4 août 2026, n° 26/04747

Ouvre les opérations de la liquidation judiciaireEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Monsieur [M] [J], EI ;

Constate l’état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur [M] [J] ;

Fixe provisoirement, pour le patrimoine professionnel, la date de cessation des paiements au 4 février 2025 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de 

Monsieur [M] [J], EI
né le 29 Décembre 1971 à [Localité 1] ([Localité 2]-ATLANTIQUE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Profession : Agent/e d’assurances
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] 
N° RCS : [N° SIREN/SIRET 2] RSEIRL [Localité 1]

Dit que le jugement emporte, ce jour, arrêt de l’activité ;

Désigne la SELARL [L] [B] [1] en la personne de Me [T] [E], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Désigne madame [X] en qualité de juge-commissaire ;

Constate que les seuils fixés à l'article R. 621-11 du code de commerce ne sont pas atteints et dit n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur judiciaire ;

Dit que le liquidateur tiendra le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public informés du déroulement des opérations au moins tous les trois mois conformément aux dispositions de l’article L. 641-7 du code de commerce ;

Constate l'absence de salariés employés par le débiteur ;

Désigne la SELARL [2] prise en la personne de Me [W] [O], commissaire-priseur judiciaire, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et 621-4 du code de commerce ;

Dit que le mandataire liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 MOIS, à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture ;

Fixe provisoirement à UN AN le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application des dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce ;

Dit que le présent jugement sera notifié ou éventuellement signifié conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du code de commerce et sera communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ;

Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R. 621-8 du code de commerce ;

Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.


 
 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT




 Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX
Texte intégral
MINUTE N° 




04 Août 2026


N° RG 26/04747 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OVSI









[M] [J], EI 






Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire bipatrimoniale
















1 CC délivrée le 
à
la SELARL Philippe DELAERE & associés
PR
TPG
Monsieur [M] [J]


















TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES 

-------------


CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES




Jugement du quatre Août deux mil vingt six


Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente

Greffier : Nadine DANIELOU

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Monsieur [M] [J], EI ;

Constate l’état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur [M] [J] ;

Fixe provisoirement, pour le patrimoine professionnel, la date de cessation des paiements au 4 février 2025 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de 

Monsieur [M] [J], EI
né le 29 Décembre 1971 à [Localité 1] ([Localité 2]-ATLANTIQUE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Profession : Agent/e d’assurances
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] 
N° RCS : [N° SIREN/SIRET 2] RSEIRL [Localité 1]

Dit que le jugement emporte, ce jour, arrêt de l’activité ;

Désigne la SELARL [L] [B] [1] en la personne de Me [T] [E], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Désigne madame [X] en qualité de juge-commissaire ;

Constate que les seuils fixés à l'article R. 621-11 du code de commerce ne sont pas atteints et dit n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur judiciaire ;

Dit que le liquidateur tiendra le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public informés du déroulement des opérations au moins tous les trois mois conformément aux dispositions de l’article L. 641-7 du code de commerce ;

Constate l'absence de salariés employés par le débiteur ;

Désigne la SELARL [2] prise en la personne de Me [W] [O], commissaire-priseur judiciaire, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et 621-4 du code de commerce ;

Dit que le mandataire liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 MOIS, à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture ;

Fixe provisoirement à UN AN le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application des dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce ;

Dit que le présent jugement sera notifié ou éventuellement signifié conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du code de commerce et sera communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ;

Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R. 621-8 du code de commerce ;

Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.


 
 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT




 Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX

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Mise à jour de la source le 2026-08-04T19:30:45.173Z.