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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nantes, R.J. L.J., 10 février 2026, n° 25/05538

Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressementEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.
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Parties (entreprises)

V.H.P.

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Prononce la résolution du plan de redressement par continuation arrêté à l'égard du G.A.E.C. V.H.P par jugement du 8 septembre 2015 ;

Constate l’état de cessation des paiements ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 8 décembre 2024 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce à l’égard du :

G.A.E.C. V.H.P
[Adresse 1]
[Localité 3]
Activité : élevage de vaches laitières
N° SIRET : 505 382 796 00017 
N° RCS : 505382796 [Localité 5]

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de TROIS MOIS en application des dispositions des articles L. 641-10 et R. 641-18 du code de commerce ;

Dit que les offres de reprise devront parvenir au liquidateur au plus tard le 10 avril 2026 ;

Désigne la SCP MJuris en la personne de Me [Z] [S] [Adresse 4], en qualité de liquidateur ;

Désigne Madame [W] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne la SELARL JPK [Localité 5] prise en la personne de Me [T] [L], commissaire-priseur Judiciaire, [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et 621-4 du code de commerce ;

Constate que les seuils fixés à l'article R. 621-11 du code de commerce ne sont pas atteints et dit n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur judiciaire ;

Dit que le liquidateur tiendra le juge-commissaire informé des résultats de l'activité à l'issue de la période pendant laquelle elle aura été poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.641-18 du code de commerce ;

Dit que le liquidateur tiendra le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public informés du déroulement des opérations au moins tous les trois mois, conformément aux dispositions de l'article L. 641-7 du code de commerce ;

Constate l'absence de salariés employés par le débiteur ;

Fixe provisoirement à UN AN le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce ;

Dit que le présent jugement sera notifié ou éventuellement signifié conformément aux dispositions de l'article R. 641-6 du code de commerce et sera communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ;

Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R. 621-8 du code de commerce ;

Renvoie l’affaire à l’audience du 28 avril 2026 à 9h30 aux fins d’examen des offres de cession ;

Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

 
 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT




 Nadine DANIÉLOU Frédérique PITEUX
Texte intégral
MINUTE N° 




10 Février 2026


N° RG 25/05538 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OHCJ





G.A.E.C. V.H.P






Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement par continuation ou cession










1 CC délivrée le 
à
la SCP MJuris
PR
TPG
G.A.E.C. V.H.P
Me [L]





























TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES 

-------------


CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES






Jugement du dix Février deux mil vingt six


Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente

Greffier : Nadine DANIÉLOU

[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Prononce la résolution du plan de redressement par continuation arrêté à l'égard du G.A.E.C. V.H.P par jugement du 8 septembre 2015 ;

Constate l’état de cessation des paiements ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 8 décembre 2024 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce à l’égard du :

G.A.E.C. V.H.P
[Adresse 1]
[Localité 3]
Activité : élevage de vaches laitières
N° SIRET : 505 382 796 00017 
N° RCS : 505382796 [Localité 5]

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de TROIS MOIS en application des dispositions des articles L. 641-10 et R. 641-18 du code de commerce ;

Dit que les offres de reprise devront parvenir au liquidateur au plus tard le 10 avril 2026 ;

Désigne la SCP MJuris en la personne de Me [Z] [S] [Adresse 4], en qualité de liquidateur ;

Désigne Madame [W] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne la SELARL JPK [Localité 5] prise en la personne de Me [T] [L], commissaire-priseur Judiciaire, [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et 621-4 du code de commerce ;

Constate que les seuils fixés à l'article R. 621-11 du code de commerce ne sont pas atteints et dit n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur judiciaire ;

Dit que le liquidateur tiendra le juge-commissaire informé des résultats de l'activité à l'issue de la période pendant laquelle elle aura été poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.641-18 du code de commerce ;

Dit que le liquidateur tiendra le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public informés du déroulement des opérations au moins tous les trois mois, conformément aux dispositions de l'article L. 641-7 du code de commerce ;

Constate l'absence de salariés employés par le débiteur ;

Fixe provisoirement à UN AN le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce ;

Dit que le présent jugement sera notifié ou éventuellement signifié conformément aux dispositions de l'article R. 641-6 du code de commerce et sera communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ;

Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R. 621-8 du code de commerce ;

Renvoie l’affaire à l’audience du 28 avril 2026 à 9h30 aux fins d’examen des offres de cession ;

Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

 
 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT




 Nadine DANIÉLOU Frédérique PITEUX

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Mise à jour de la source le 2026-02-10T21:48:08.574Z.