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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nantes, R.J. L.J., 22 octobre 2024, n° 24/03931

Ouvre la procédure de redressementEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Monsieur [F], [Y], [E], [L] [S], exerçant en entreprise individuelle ;

Constate l'état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur [F], [Y], [E], [L] [S], exerçant en entreprise individuelle ;

Constate que la distinction des deux patrimoines de Monsieur [F], [Y], [E], [L] [S], exerçant en entreprise individuelle n'est pas strictement respectée ;

Ouvre la procédure de redressement judiciaire du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de 

Monsieur [F], [Y], [E], [L] [S], exerçant en entreprise individuelle
né le 24 Août 1993 à [Localité 6] (MAINE-ET-LOIRE)
[Adresse 4] 
[Localité 2]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 5] 
N° RCS : NON INSCRIT ;

Fixe provisoirement, pour le patrimoine professionnel, la date de cessation des paiements au 26 février 2024 ;

Ouvre la période d'observation pour une durée de SIX MOIS ;

Constate que les seuils fixés à l'article R. 621-11 du code de commerce ne sont pas atteints et dit n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur judiciaire ;

Dit que pendant cette période l'activité sera poursuivie par Monsieur [F], [Y], [E], [L] [S] ;

Dit que pendant cette période, le débiteur élaborera un rapport sur la situation de l'entreprise, les résultats de l'exploitation, la situation de trésorerie, les capacités de financement et sa capacité de faire face aux dettes nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle pendant cette période ;

Désigne la SCP [8] en la personne de Me [K] [R], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire

Désigne madame Géraldine GREMILLET en qualité de juge-commissaire ;

Dit que le représentant des créanciers devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 MOIS, à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture ;

Constate l'absence de salariés employés par Monsieur [F], [Y], [E], [L] [S] ;

Désigne la SELARL [7] [Localité 9] prise en la personne de Me [P] [X], commissaire-priseur judiciaire, [Adresse 1], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et 621-4 du code de commerce ;

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et l'informer des instances en cours auxquelles il est partie ;

Dit que l'affaire sera réévoquée à l'audience du 17 décembre 2024 à 09 H 30 salle 5, pour qu'il soit débattu du rapport précité et que soient envisagées les suites à donner à la procédure, au vu notamment des éléments visés aux alinéas précédents ;

Dit que le présent jugement sera notifié ou éventuellement signifié conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 et sera communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du code de commerce ;

Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R. 621-8 du code de commerce ;

Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de redressement judiciaire.



 
 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT



 Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX
Texte intégral
MINUTE N° 


22 octobre 2024




N° RG 24/03931 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NGPE









[F], [Y], [E], [L] [S], E.I. 






Jugement statuant sur une demande de surendettement

















1 CC délivrée le 
à
Me [R]
Me JOURDAN
PR
TPG
[F] [S]























TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES 

-------------


CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES



Jugement du vingt deux octobre deux mil vingt quatre


Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente

Greffier : Nadine DANIELOU

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Monsieur [F], [Y], [E], [L] [S], exerçant en entreprise individuelle ;

Constate l'état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur [F], [Y], [E], [L] [S], exerçant en entreprise individuelle ;

Constate que la distinction des deux patrimoines de Monsieur [F], [Y], [E], [L] [S], exerçant en entreprise individuelle n'est pas strictement respectée ;

Ouvre la procédure de redressement judiciaire du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de 

Monsieur [F], [Y], [E], [L] [S], exerçant en entreprise individuelle
né le 24 Août 1993 à [Localité 6] (MAINE-ET-LOIRE)
[Adresse 4] 
[Localité 2]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 5] 
N° RCS : NON INSCRIT ;

Fixe provisoirement, pour le patrimoine professionnel, la date de cessation des paiements au 26 février 2024 ;

Ouvre la période d'observation pour une durée de SIX MOIS ;

Constate que les seuils fixés à l'article R. 621-11 du code de commerce ne sont pas atteints et dit n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur judiciaire ;

Dit que pendant cette période l'activité sera poursuivie par Monsieur [F], [Y], [E], [L] [S] ;

Dit que pendant cette période, le débiteur élaborera un rapport sur la situation de l'entreprise, les résultats de l'exploitation, la situation de trésorerie, les capacités de financement et sa capacité de faire face aux dettes nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle pendant cette période ;

Désigne la SCP [8] en la personne de Me [K] [R], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire

Désigne madame Géraldine GREMILLET en qualité de juge-commissaire ;

Dit que le représentant des créanciers devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 MOIS, à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture ;

Constate l'absence de salariés employés par Monsieur [F], [Y], [E], [L] [S] ;

Désigne la SELARL [7] [Localité 9] prise en la personne de Me [P] [X], commissaire-priseur judiciaire, [Adresse 1], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et 621-4 du code de commerce ;

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et l'informer des instances en cours auxquelles il est partie ;

Dit que l'affaire sera réévoquée à l'audience du 17 décembre 2024 à 09 H 30 salle 5, pour qu'il soit débattu du rapport précité et que soient envisagées les suites à donner à la procédure, au vu notamment des éléments visés aux alinéas précédents ;

Dit que le présent jugement sera notifié ou éventuellement signifié conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 et sera communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du code de commerce ;

Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R. 621-8 du code de commerce ;

Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de redressement judiciaire.



 
 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT



 Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX

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Mise à jour de la source le 2024-10-22T19:29:01.758Z.