notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nantes, R.J. L.J., 4 février 2025, n° 24/04341

Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressementEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

SIREN 389370776

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Prononce la résolution du plan de redressement par continuation arrêté à l'égard de Monsieur [B] [D], par jugement du 27 juin 2023 ;

Constate l’état de cessation des paiements ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27 juin 2024 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire portant sur le patrimoine professionnel conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce à l’égard de :

Monsieur [B] [D], entepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [Adresse 7]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] ([Localité 8] ATLANTIQUE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° SIRET : 389 370 776 00020 
N° RCS : NON INSCRIT

Dit que le jugement emporte, ce jour, arrêt de l'activité ;

Désigne la SCP MJuris en la personne de Me [C] [P], [Adresse 5] en qualité de liquidateur ;

Désigne madame [J] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne la SELARL JPK [Localité 9] prise en la personne de Me [L] [Z], commissaire-priseur judiciaire, [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et 621-4 du code de commerce ;

Constate que les seuils fixés à l'article R. 621-11 du code de commerce ne sont pas atteints et dit n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur judiciaire ;

Dit que le liquidateur tiendra le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public informés du déroulement des opérations au moins tous les trois mois, conformément aux dispositions de l'article L. 641-7 du code de commerce ;

Constate l'absence de salariés employés par monsieur [D] ;

Fixe provisoirement à UN AN le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce ;

Dit que le présent jugement sera notifié ou éventuellement signifié conformément aux dispositions de l'article R. 641-6 du code de commerce et sera communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ;

Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R. 621-8 du code de commerce ;

Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

 
 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT




 Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX
Texte intégral
MINUTE N° 




04 Février 2025


N° RG 24/04341 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NIY6





[B] [D], enseigne [Adresse 6] [Adresse 10] Joli






Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement par continuation ou cession










1 CC délivrée le 
à
la SCP MJuris
PR
TPG
[B] [D]
Me [Z]





























TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES 

-------------


CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES






Jugement du quatre Février deux mil vingt cinq


Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente

Greffier : Nadine DANIELOU

[Motifs de la décision occultés] 



[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Prononce la résolution du plan de redressement par continuation arrêté à l'égard de Monsieur [B] [D], par jugement du 27 juin 2023 ;

Constate l’état de cessation des paiements ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27 juin 2024 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire portant sur le patrimoine professionnel conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce à l’égard de :

Monsieur [B] [D], entepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [Adresse 7]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] ([Localité 8] ATLANTIQUE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° SIRET : 389 370 776 00020 
N° RCS : NON INSCRIT

Dit que le jugement emporte, ce jour, arrêt de l'activité ;

Désigne la SCP MJuris en la personne de Me [C] [P], [Adresse 5] en qualité de liquidateur ;

Désigne madame [J] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne la SELARL JPK [Localité 9] prise en la personne de Me [L] [Z], commissaire-priseur judiciaire, [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et 621-4 du code de commerce ;

Constate que les seuils fixés à l'article R. 621-11 du code de commerce ne sont pas atteints et dit n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur judiciaire ;

Dit que le liquidateur tiendra le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public informés du déroulement des opérations au moins tous les trois mois, conformément aux dispositions de l'article L. 641-7 du code de commerce ;

Constate l'absence de salariés employés par monsieur [D] ;

Fixe provisoirement à UN AN le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce ;

Dit que le présent jugement sera notifié ou éventuellement signifié conformément aux dispositions de l'article R. 641-6 du code de commerce et sera communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ;

Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R. 621-8 du code de commerce ;

Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

 
 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT




 Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce 621-4, code de commerce L641-7, code de commerce R641-6, code de commerce R621-11). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-02-04T20:31:07.546Z.