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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nantes, R.J. L.J., 11 mars 2025, n° 24/05153

Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressementEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.
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Parties (entreprises)

DUBOIS BRUNO

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Prononce la résolution du plan de redressement par continuation arrêté à l'égard de la S.A.S. [E] [G], anciennement E.A.R.L. [E] [I] ET [G], par jugement du 4 décembre 2012 ;

Constate l’état de cessation des paiements ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13 novembre 2024 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce à l’égard de :

la S.A.S. [E] [G], anciennement E.A.R.L. [E] [I] ET [G],
[Adresse 4]
[Localité 2]
Activité : Culture de la vigne
N° SIRET : 389 572 900 00014 
N° RCS : 389572900 [Localité 5]

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de TROIS MOIS en application des dispositions des articles L 641-10 et R 641-18 du code de commerce ;

Désigne la SCP MJuris en la personne de Me [P] [N] [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;

Désigne madame [X] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne la SELARL JPK [Localité 5] prise en la personne de Me [Z] [S], commissaire-priseur Judiciaire, [Adresse 1], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et 621-4 du code de commerce ;

Constate que les seuils fixés à l'article R. 621-11 du code de commerce ne sont pas atteints et dit n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur judiciaire ;

Dit que le liquidateur tiendra le juge-commissaire informé des résultats de l'activité à l'issue de la période pendant laquelle elle aura été poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.641-18 du code de commerce ;

Dit que le liquidateur tiendra le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public informés du déroulement des opérations au moins tous les trois mois, conformément aux dispositions de l'article L. 641-7 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité d'entreprise, les délégués du personnels ou, à défaut, les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour.
Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 621-4 du code de commerce, est immédiatement déposé au greffe du Tribunal, conforment aux dispositions de l'article R. 621-14 du code de commerce ;

Fixe provisoirement à UN AN le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce ;

Dit que le présent jugement sera notifié ou éventuellement signifié conformément aux dispositions de l'article R. 641-6 du code de commerce et sera communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ;

Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R. 621-8 du code de commerce ;

Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
 
 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT


 Nadine DANIÉLOU Frédérique PITEUX
Texte intégral
MINUTE N° 




11 Mars 2025


N° RG 24/05153 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NM5B





S.A.S. [E] [G] anciennement E.A.R.L. [E] [I] ET [G]






Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement par continuation










1 CC délivrée le 
à
la SCP MJuris en la personne de Me [P] [N]
PR
TPG
S.A.S. [E] [G]
Me Cyril DUBREIL
Me Amandine SACHOT





























TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES 

-------------


CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES


Jugement du onze Mars deux mil vingt cinq


Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente

Greffier : Nadine DANIÉLOU

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Prononce la résolution du plan de redressement par continuation arrêté à l'égard de la S.A.S. [E] [G], anciennement E.A.R.L. [E] [I] ET [G], par jugement du 4 décembre 2012 ;

Constate l’état de cessation des paiements ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13 novembre 2024 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce à l’égard de :

la S.A.S. [E] [G], anciennement E.A.R.L. [E] [I] ET [G],
[Adresse 4]
[Localité 2]
Activité : Culture de la vigne
N° SIRET : 389 572 900 00014 
N° RCS : 389572900 [Localité 5]

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de TROIS MOIS en application des dispositions des articles L 641-10 et R 641-18 du code de commerce ;

Désigne la SCP MJuris en la personne de Me [P] [N] [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;

Désigne madame [X] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne la SELARL JPK [Localité 5] prise en la personne de Me [Z] [S], commissaire-priseur Judiciaire, [Adresse 1], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et 621-4 du code de commerce ;

Constate que les seuils fixés à l'article R. 621-11 du code de commerce ne sont pas atteints et dit n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur judiciaire ;

Dit que le liquidateur tiendra le juge-commissaire informé des résultats de l'activité à l'issue de la période pendant laquelle elle aura été poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.641-18 du code de commerce ;

Dit que le liquidateur tiendra le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public informés du déroulement des opérations au moins tous les trois mois, conformément aux dispositions de l'article L. 641-7 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité d'entreprise, les délégués du personnels ou, à défaut, les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour.
Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 621-4 du code de commerce, est immédiatement déposé au greffe du Tribunal, conforment aux dispositions de l'article R. 621-14 du code de commerce ;

Fixe provisoirement à UN AN le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce ;

Dit que le présent jugement sera notifié ou éventuellement signifié conformément aux dispositions de l'article R. 641-6 du code de commerce et sera communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ;

Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R. 621-8 du code de commerce ;

Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
 
 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT


 Nadine DANIÉLOU Frédérique PITEUX

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Mise à jour de la source le 2025-03-11T20:30:00.866Z.