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Décision de justice

Tribunal de commerce de Saint-Malo, CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ, 7 juillet 2026, n° 2026001629

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Parties (entreprises)

M.N. MOBILIER

Exposé du litige

Rôle Général : 2026 0001629 Jugement du 07.07.2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce

SARL MN MOBILIER [Adresse 1] Négoce de meubles RCS Saint Malo 492 561 550

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 06.07.2026 :

Président :

JY. HARAND

Juges :

D. DUGUEST

M. MOREL

Ministère Public : // Greffier : R. DENIZANE

Jugement rendu par remise au greffe le 07.07.2026

A la date du 22.06.2026, Madame [Z] [V] a effectué pour le compte de la

SARL M.N MOBILIER

, (ci-après « le Débiteur ») au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements sollicitant l'ouverture à l'égard de la société d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le Débiteur a été convoqué en chambre du conseil le 06.07.2026.

Le Débiteur, assisté par son conseil, Me DARCEL, a exposé dans sa déclaration les difficultés à l'origine de la cessation des paiements, caractérisée par un passif exigible d'un montant de 131.264,30 euros pour un actif disponible d'un montant de 6.727,50 euros.

Le Ministère public a été avisé de la date d'audience.

Motifs

Sur ce le Tribunal

L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Au cas d'espèce, l'état de cessation des paiements de la

SARL MN MOBILIER

est avéré et il n'existe, compte tenu des circonstances, aucune perspective de redressement.

En conséquence, il y a lieu de prononcer à l'égard du débiteur l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 31.05.2026

Dispositif

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

Le Débiteur, assisté par son conseil, Me DARCEL, entendu en Chambre du Conseil, en présence du greffier,

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :

SARL M.N MOBILIER [Adresse 1] Négoce de meubles RCS Saint Malo 492 561 550

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31.05.2026

Autorise la poursuite de l'activité de la société jusqu'au 21.07.2026 inclus et ce, conformément aux dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du Code de commerce, afin de permettre au Débiteur d'effectuer les dernières livraisons

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Madame N. DUTERTRE en qualité de juge-commissaire,

La SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] sis [Adresse 2] en sa qualité de mandataire judiciaire

La SELARL de Maître [G] [S], Commissaire de Justice, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et.622-4 du Code de Commerce

Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce

Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience de clôture du 28.06.2027
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation

Dit que s'il y a lieu le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois,

Dit que le délai de l'article L.624-1 du Code de commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement

Dit que conformément à l'article R.641-6 du Code de commerce, le présent jugement sera notifié à la société, prise en la personne de son dirigeant par le Greffe

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 07.07.2026

Le Président d'audience JY. HARAND

Le Greffier.
Texte intégral
Rôle Général : 2026 0001629 Jugement du 07.07.2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce

SARL MN MOBILIER [Adresse 1] Négoce de meubles RCS Saint Malo 492 561 550

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 06.07.2026 :

Président :

JY. HARAND

Juges :

D. DUGUEST

M. MOREL

Ministère Public : // Greffier : R. DENIZANE

Jugement rendu par remise au greffe le 07.07.2026

A la date du 22.06.2026, Madame [Z] [V] a effectué pour le compte de la

SARL M.N MOBILIER

, (ci-après « le Débiteur ») au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements sollicitant l'ouverture à l'égard de la société d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le Débiteur a été convoqué en chambre du conseil le 06.07.2026.

Le Débiteur, assisté par son conseil, Me DARCEL, a exposé dans sa déclaration les difficultés à l'origine de la cessation des paiements, caractérisée par un passif exigible d'un montant de 131.264,30 euros pour un actif disponible d'un montant de 6.727,50 euros.

Le Ministère public a été avisé de la date d'audience.

Sur ce le Tribunal

L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Au cas d'espèce, l'état de cessation des paiements de la

SARL MN MOBILIER

est avéré et il n'existe, compte tenu des circonstances, aucune perspective de redressement.

En conséquence, il y a lieu de prononcer à l'égard du débiteur l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 31.05.2026

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

Le Débiteur, assisté par son conseil, Me DARCEL, entendu en Chambre du Conseil, en présence du greffier,

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :

SARL M.N MOBILIER [Adresse 1] Négoce de meubles RCS Saint Malo 492 561 550

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31.05.2026

Autorise la poursuite de l'activité de la société jusqu'au 21.07.2026 inclus et ce, conformément aux dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du Code de commerce, afin de permettre au Débiteur d'effectuer les dernières livraisons

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Madame N. DUTERTRE en qualité de juge-commissaire,

La SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] sis [Adresse 2] en sa qualité de mandataire judiciaire

La SELARL de Maître [G] [S], Commissaire de Justice, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et.622-4 du Code de Commerce

Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce

Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience de clôture du 28.06.2027
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation

Dit que s'il y a lieu le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois,

Dit que le délai de l'article L.624-1 du Code de commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement

Dit que conformément à l'article R.641-6 du Code de commerce, le présent jugement sera notifié à la société, prise en la personne de son dirigeant par le Greffe

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 07.07.2026

Le Président d'audience JY. HARAND

Le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-11T09:47:50.244Z.