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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nantes, R.J. L.J., 26 novembre 2024, n° 24/03862

Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressementEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.
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Parties (entreprises)

LE HECHO DAVID

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Prononce la résolution du plan de redressement par continuation arrêté à l'égard de Monsieur [G] [A] par jugement du 10 juillet 2019 ;

Constate l’état de cessation des paiements ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10 octobre 2023 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce à l’égard de :

Monsieur [G] [A]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] ([Localité 6] ATLANTIQUE)
[Adresse 5]
[Localité 3]
N° SIRET : 418 304 853 00025 
N° RCS : NON INSCRIT

Dit que le jugement emporte, ce jour, arrêt de l'activité ;

Désigne la SELARL [F] [L] en la personne de Me [F] [L], [Adresse 4] en qualité de liquidateur ;

Désigne madame [M] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne la SELARL JPK [Localité 7] prise en la personne de Me [E] [K], commissaire-priseur Judiciaire, [Adresse 1], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et 621-4 du code de commerce ;

Constate que les seuils fixés à l'article R. 621-11 du code de commerce ne sont pas atteints et dit n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur Judiciaire ;

Dit que le liquidateur tiendra le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public informés du déroulement des opérations au moins tous les trois mois, conformément aux dispositions de l'article L. 641-7 du code de commerce ;

Constate l'absence de salariés employés par monsieur [A] ;

Fixe provisoirement à UN AN le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce ;

Dit que le présent jugement sera notifié ou éventuellement signifié conformément aux dispositions de l'article R. 641-6 du code de commerce et sera communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ;

Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R. 621-8 du code de commerce ;

Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

 
 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT




 Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX
Texte intégral
MINUTE N° 




26 Novembre 2024


N° RG 24/03862 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NGJN





[G] [A]






Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement par continuation ou cession










1 CC délivrée le 
à
la SELARL Cécile [L]
PR
TPG
[G] [A]
Me [K]
Me Annie LOUVEL





























TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES 

-------------


CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES






Jugement du vingt six Novembre deux mil vingt quatre


Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente

Greffier : Nadine DANIELOU

[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Prononce la résolution du plan de redressement par continuation arrêté à l'égard de Monsieur [G] [A] par jugement du 10 juillet 2019 ;

Constate l’état de cessation des paiements ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10 octobre 2023 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce à l’égard de :

Monsieur [G] [A]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] ([Localité 6] ATLANTIQUE)
[Adresse 5]
[Localité 3]
N° SIRET : 418 304 853 00025 
N° RCS : NON INSCRIT

Dit que le jugement emporte, ce jour, arrêt de l'activité ;

Désigne la SELARL [F] [L] en la personne de Me [F] [L], [Adresse 4] en qualité de liquidateur ;

Désigne madame [M] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne la SELARL JPK [Localité 7] prise en la personne de Me [E] [K], commissaire-priseur Judiciaire, [Adresse 1], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et 621-4 du code de commerce ;

Constate que les seuils fixés à l'article R. 621-11 du code de commerce ne sont pas atteints et dit n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur Judiciaire ;

Dit que le liquidateur tiendra le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public informés du déroulement des opérations au moins tous les trois mois, conformément aux dispositions de l'article L. 641-7 du code de commerce ;

Constate l'absence de salariés employés par monsieur [A] ;

Fixe provisoirement à UN AN le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce ;

Dit que le présent jugement sera notifié ou éventuellement signifié conformément aux dispositions de l'article R. 641-6 du code de commerce et sera communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ;

Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R. 621-8 du code de commerce ;

Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

 
 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT




 Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX

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Mise à jour de la source le 2024-11-28T20:29:08.339Z.