Décision de justice

Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 A, 23 avril 2025, n° 24/03273

IrrecevabilitéEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -

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Dispositif

PAR CES MOTIFS





Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 09 Septembre 2024 par Monsieur [D] [I].

.





COLMAR, le 23 Avril 2025

Le président de chambre





Copie aux parties 

par LRAR

le 23 Avril 2025

Texte intégral

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]











N° RG 24/03273 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL6Q



Minute n° 164/25



APPELANT



[D] [I]

INTIMÉE



S.A.S. [Z] ET ASSOCIES ès qualités de mandataire-liquidateur, prise en la personne de Maître [C] [Z]



ORDONNANCE D'IRRECEVABILI T E 



DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,



Vu l'appel interjeté le 09 Septembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 17 Juillet 2024 par le Juge commissaire du tribunal judiciaire de COLMAR,



Vu les articles R. 621-21, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce,



Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile qui disposent que la déclaration d'appel doit être faite par acte contenant la constitution de l'avocat de l'appelant et, à peine d'irrecevabilité, par voie électronique ;



Que tel n'est pas le cas de l'appel de Monsieur [D] [I] interjeté par lettre recommandée avec avis de réception sans le concours d'un avocat ;



Vu l'avis envoyé à l'appelant le 5 février 2025,





PAR CES MOTIFS





Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 09 Septembre 2024 par Monsieur [D] [I].

.





COLMAR, le 23 Avril 2025

Le président de chambre





Copie aux parties 

par LRAR

le 23 Avril 2025

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Mise à jour de la source le 2025-04-27T22:00:00.000Z.