Décision de justice
Tribunal judiciaire de Strasbourg, Proc. coll. commerciales, 30 avril 2025, n° 23/02787
Ordonnance Juge commissaire: AcceptationEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.
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Motifs
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS NOUS, Pascal MAIRE, Juge-Commissaire, AUTORISONS la vente de gré à gré des stocks valorisables en tant que fers et fontes dépendant de la liquidation judiciaire de la S.A.S. SEFAC, au profit de la S.A.R.L. TRANSMETAUX ou de toute autre personne s’y substituant, moyennant un prix de cession de 120 € HT la tonne selon ticket de pesée, DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur, et communiquée à la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, liquidateur. STRASBOURG, le Le Greffier, Le Juge-Commissaire, Antoine PAGENOT Pascal MAIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 5] M. [G] [R] [Adresse 2] [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 36/24 N° RG 23/02787 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MNQD NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire. Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce. Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction. CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Strasbourg, le Le Greffier, Antoine PAGENOT TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 5] M. [G] [R] [Adresse 2] [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 36/24 N° RG 23/02787 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MNQD NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire. Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce. Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction. CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Strasbourg, le Le Greffier, Antoine PAGENOT
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS NOUS, Pascal MAIRE, Juge-Commissaire, AUTORISONS la vente de gré à gré des stocks valorisables en tant que fers et fontes dépendant de la liquidation judiciaire de la S.A.S. SEFAC, au profit de la S.A.R.L. TRANSMETAUX ou de toute autre personne s’y substituant, moyennant un prix de cession de 120 € HT la tonne selon ticket de pesée, DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur, et communiquée à la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, liquidateur. STRASBOURG, le Le Greffier, Le Juge-Commissaire, Antoine PAGENOT Pascal MAIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 5] M. [G] [R] [Adresse 2] [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 36/24 N° RG 23/02787 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MNQD NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire. Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce. Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction. CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Strasbourg, le Le Greffier, Antoine PAGENOT TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 5] M. [G] [R] [Adresse 2] [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 36/24 N° RG 23/02787 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MNQD NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire. Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce. Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction. CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Strasbourg, le Le Greffier, Antoine PAGENOT
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Mise à jour de la source le 2025-05-05T21:31:07.169Z.