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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Strasbourg, Proc. coll. commerciales, 4 mai 2026, n° 25/02673

Ordonnance Juge commissaire: AcceptationEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelContredit de compétence et appel sur la compétence
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

NOUS, Tony FASCIGLIONE, Juge-Commissaire,

AUTORISONS la vente de gré à gré du fichier clients et des chantiers afférents, exclusion faite des autres biens de la société et des biens propriété de tiers, dépendant de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE D’ESPACES VERTS, au profit de la société ALSACIENNE DE PAYSAGE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°494 259 872, moyennant un prix de cession de 5000 € T.T.C. (cinq mille euros) net vendeur,

AUTORISONS la prise de jouissance du fichier clients dès la réception de l’ordonnance, sans attendre l’acte réitératif. 

DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur, et communiquée à la SELAS MJE, liquidateur, ainsi qu’au Ministère Public.


STRASBOURG, le

Le Greffier, Le Juge-Commissaire,
Selma SALHI Tony FASCIGLIONE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

M. [H] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 25/696
N° RG 25/02673 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6YO



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


[Localité 1], le

Le Greffier,
Selma SALHI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

M. [H] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 25/696
N° RG 25/02673 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6YO



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


[Localité 1], le

Le Greffier,
Selma SALHI
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

NOUS, Tony FASCIGLIONE, Juge-Commissaire,

AUTORISONS la vente de gré à gré du fichier clients et des chantiers afférents, exclusion faite des autres biens de la société et des biens propriété de tiers, dépendant de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE D’ESPACES VERTS, au profit de la société ALSACIENNE DE PAYSAGE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°494 259 872, moyennant un prix de cession de 5000 € T.T.C. (cinq mille euros) net vendeur,

AUTORISONS la prise de jouissance du fichier clients dès la réception de l’ordonnance, sans attendre l’acte réitératif. 

DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur, et communiquée à la SELAS MJE, liquidateur, ainsi qu’au Ministère Public.


STRASBOURG, le

Le Greffier, Le Juge-Commissaire,
Selma SALHI Tony FASCIGLIONE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

M. [H] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 25/696
N° RG 25/02673 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6YO



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


[Localité 1], le

Le Greffier,
Selma SALHI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

M. [H] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 25/696
N° RG 25/02673 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6YO



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


[Localité 1], le

Le Greffier,
Selma SALHI

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Mise à jour de la source le 2026-05-18T15:26:20.560Z.