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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Strasbourg, Proc. coll. commerciales, 21 mai 2026, n° 26/00082

Ordonnance Juge commissaire: AcceptationEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelContredit de compétence et appel sur la compétence
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS


NOUS, Pierre GEISSLER, Juge-Commissaire,

AUTORISONS la vente de gré à gré du distributeur à pizza ADIAL, à l’exclusion des autres biens de la société et ceux propriété de tiersn dépendant de la liquidation judiciaire de la S.A.S. LA PIZZA DE BEINHEIM, au profit de la société LYLLO ou de toute autre personne s’y substituant, moyennant un prix de cession de 22800 € T.T.C. (vingt deux mille huit cents euros) net vendeur,

DISONS que l’acquéreur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité l’enlèvement du matériel et ce dans un délai de 4 semaines à compter de la notification de la présente ordonnance,

DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur et à l’acquéreur, et communiquée à la SELAS MJE, liquidateur.


STRASBOURG, le

Le Greffier, Le Juge-Commissaire,
Selma SALHI Pierre GEISSLER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 2]

M. [T] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 43/26
N° RG 26/00082 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCVH



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


[Localité 4], le

Le Greffier,
Selma SALHI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 2]

société LYLLO
[Adresse 3]
[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 43/26
N° RG 26/00082 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCVH



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


[Localité 4], le

Le Greffier,
Selma SALHI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 2]

M. [T] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 43/26
N° RG 26/00082 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCVH



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


[Localité 4], le

Le Greffier,
Selma SALHI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 2]

société LYLLO
[Adresse 3]
[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 43/26
N° RG 26/00082 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCVH



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


[Localité 4], le

Le Greffier,
Selma SALHI
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


NOUS, Pierre GEISSLER, Juge-Commissaire,

AUTORISONS la vente de gré à gré du distributeur à pizza ADIAL, à l’exclusion des autres biens de la société et ceux propriété de tiersn dépendant de la liquidation judiciaire de la S.A.S. LA PIZZA DE BEINHEIM, au profit de la société LYLLO ou de toute autre personne s’y substituant, moyennant un prix de cession de 22800 € T.T.C. (vingt deux mille huit cents euros) net vendeur,

DISONS que l’acquéreur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité l’enlèvement du matériel et ce dans un délai de 4 semaines à compter de la notification de la présente ordonnance,

DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur et à l’acquéreur, et communiquée à la SELAS MJE, liquidateur.


STRASBOURG, le

Le Greffier, Le Juge-Commissaire,
Selma SALHI Pierre GEISSLER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 2]

M. [T] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 43/26
N° RG 26/00082 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCVH



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


[Localité 4], le

Le Greffier,
Selma SALHI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 2]

société LYLLO
[Adresse 3]
[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 43/26
N° RG 26/00082 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCVH



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


[Localité 4], le

Le Greffier,
Selma SALHI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 2]

M. [T] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 43/26
N° RG 26/00082 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCVH



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


[Localité 4], le

Le Greffier,
Selma SALHI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 2]

société LYLLO
[Adresse 3]
[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 43/26
N° RG 26/00082 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCVH



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


[Localité 4], le

Le Greffier,
Selma SALHI

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Mise à jour de la source le 2026-05-27T21:30:22.447Z.