notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Strasbourg, Proc. coll. commerciales, 28 avril 2026, n° 25/02965

Ordonnance Juge commissaire: AcceptationEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelContredit de compétence et appel sur la compétence
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

NOUS, Pascal MAIRE, Juge-Commissaire,

AUTORISONS la vente de gré à gré d’un ensemble immobilier en copropriété situé à [Adresse 1] (BAS-RHIN) [Localité 1], “[Adresse 2]” figurant ainsi au cadastre :
Section AS ; n° [Cadastre 1] ; Lieudit [Adresse 3] ; Surface 00 ha 13 a 26 ca

Les lots de copropriété suivants :
- Lot numéro deux (2) : local professionnel
- Lot numéro quatre (4)
- Lot numéro cinq (5)
- Lot numéro six (6)
- Lot numéro sept (7),

 dépendant de la liquidation judiciaire de la S.A.S. SAS CDO, au profit de la S.C.I. LA ROSE ou de toute autre personne s’y substituant, moyennant un prix de cession de 55000 € (cinquante cinq mille euros) net vendeur,

COMMETTONS Me [T] [S], notaire au sein de l’Office Notarial de [Localité 2], ou tout autre Notaire au choix du Liquidateur, pour établir l’acte de vente,

DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur et aux créanciers inscrits à savoir :
M. [D] [O], demeurant [Adresse 4], Société CCM REGION DE [Adresse 5], demeurant [Adresse 6], Société CREDIT MUTUEL, demeurant Service contentieux - [Adresse 7] communiquée à la SELARL MJ AIR, liquidateur.
STRASBOURG, le

Le Greffier, Le Juge-Commissaire,
Selma SALHI Pascal MAIRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 4]

M. [D] [O]
[Adresse 9]
[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 170/26
N° RG 25/02965 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBM3



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


[Localité 6], le

Le Greffier,
Selma SALHI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 4]

Société CCM REGION DE [Localité 7]
[Adresse 10]
[Localité 8],
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 170/26
N° RG 25/02965 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBM3



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


[Localité 6], le

Le Greffier,
Selma SALHI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 4]

Société CREDIT MUTUEL
Service contentieux
[Adresse 11]
[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 170/26
N° RG 25/02965 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBM3



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
REF 00202234586-0140 207129
CCM REGION [Localité 7]


J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


[Localité 6], le

Le Greffier,
Selma SALHI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 4]

M. [D] [O]
[Adresse 9]
[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 170/26
N° RG 25/02965 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBM3



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


[Localité 6], le

Le Greffier,
Selma SALHI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 4]

Société CCM REGION DE [Localité 7]
[Adresse 10]
[Localité 8],
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 170/26
N° RG 25/02965 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBM3



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


[Localité 6], le

Le Greffier,
Selma SALHI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 4]

Société CREDIT MUTUEL
Service contentieux
[Adresse 11]
[Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 170/26
N° RG 25/02965 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBM3



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
REF 00202234586-0140 207129
CCM REGION [Localité 7]


J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


[Localité 6], le

Le Greffier,
Selma SALHI
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

NOUS, Pascal MAIRE, Juge-Commissaire,

AUTORISONS la vente de gré à gré d’un ensemble immobilier en copropriété situé à [Adresse 1] (BAS-RHIN) [Localité 1], “[Adresse 2]” figurant ainsi au cadastre :
Section AS ; n° [Cadastre 1] ; Lieudit [Adresse 3] ; Surface 00 ha 13 a 26 ca

Les lots de copropriété suivants :
- Lot numéro deux (2) : local professionnel
- Lot numéro quatre (4)
- Lot numéro cinq (5)
- Lot numéro six (6)
- Lot numéro sept (7),

 dépendant de la liquidation judiciaire de la S.A.S. SAS CDO, au profit de la S.C.I. LA ROSE ou de toute autre personne s’y substituant, moyennant un prix de cession de 55000 € (cinquante cinq mille euros) net vendeur,

COMMETTONS Me [T] [S], notaire au sein de l’Office Notarial de [Localité 2], ou tout autre Notaire au choix du Liquidateur, pour établir l’acte de vente,

DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur et aux créanciers inscrits à savoir :
M. [D] [O], demeurant [Adresse 4], Société CCM REGION DE [Adresse 5], demeurant [Adresse 6], Société CREDIT MUTUEL, demeurant Service contentieux - [Adresse 7] communiquée à la SELARL MJ AIR, liquidateur.
STRASBOURG, le

Le Greffier, Le Juge-Commissaire,
Selma SALHI Pascal MAIRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 4]

M. [D] [O]
[Adresse 9]
[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 170/26
N° RG 25/02965 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBM3



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


[Localité 6], le

Le Greffier,
Selma SALHI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 4]

Société CCM REGION DE [Localité 7]
[Adresse 10]
[Localité 8],
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 170/26
N° RG 25/02965 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBM3



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


[Localité 6], le

Le Greffier,
Selma SALHI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 4]

Société CREDIT MUTUEL
Service contentieux
[Adresse 11]
[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 170/26
N° RG 25/02965 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBM3



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
REF 00202234586-0140 207129
CCM REGION [Localité 7]


J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


[Localité 6], le

Le Greffier,
Selma SALHI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 4]

M. [D] [O]
[Adresse 9]
[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 170/26
N° RG 25/02965 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBM3



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


[Localité 6], le

Le Greffier,
Selma SALHI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 4]

Société CCM REGION DE [Localité 7]
[Adresse 10]
[Localité 8],
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 170/26
N° RG 25/02965 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBM3



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


[Localité 6], le

Le Greffier,
Selma SALHI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 4]

Société CREDIT MUTUEL
Service contentieux
[Adresse 11]
[Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 170/26
N° RG 25/02965 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBM3



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
REF 00202234586-0140 207129
CCM REGION [Localité 7]


J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


[Localité 6], le

Le Greffier,
Selma SALHI

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 680, code de commerce R642-37-1, code de commerce R621-21, code de commerce R642-37-3). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-05-19T21:31:30.578Z.