Décision de justice
Tribunal judiciaire de Strasbourg, Proc. coll. commerciales, 4 mai 2026, n° 24/02655
Ordonnance Juge commissaire: AcceptationEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelContredit de compétence et appel sur la compétence
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Motifs
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS NOUS, Claude KARLI, Juge-Commissaire, AUTORISONS la vente de gré à gré de l’ensemble des actifs dépendant de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. ARECO, au profit de M. [F] [J] ou de toute autre personne s’y substituant, moyennant un prix de cession de 14500 € T.T.C. (quatorze mille cinq cents euros) net vendeur, DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur, et communiquée à la SELARL MJ SYNERGIE, liquidateur. STRASBOURG, le Le Greffier, Le Juge-Commissaire, Selma SALHI Claude KARLI TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 2] Mme [X] [C] [Adresse 2] [Localité 3], TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 774/24 N° RG 24/02655 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE6H NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire. Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce. Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction. CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. [Localité 4], le Le Greffier, Selma SALHI TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 2] M. [E] [O] [Adresse 3] [Localité 5], TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 774/24 N° RG 24/02655 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE6H NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire. Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce. Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction. CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. [Localité 4], le Le Greffier, Selma SALHI TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 2] M. [H] [D] [Adresse 4] [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 774/24 N° RG 24/02655 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE6H NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire. Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce. Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction. CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. [Localité 4], le Le Greffier, Selma SALHI TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 2] Mme [X] [C] [Adresse 2] [Localité 3], TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 774/24 N° RG 24/02655 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE6H NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire. Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce. Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction. CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. [Localité 4], le Le Greffier, Selma SALHI TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 2] M. [E] [O] [Adresse 3] [Localité 5], TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 774/24 N° RG 24/02655 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE6H NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire. Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce. Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction. CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. [Localité 4], le Le Greffier, Selma SALHI TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 2] M. [H] [D] [Adresse 4] [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 774/24 N° RG 24/02655 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE6H NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire. Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce. Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction. CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. [Localité 4], le Le Greffier, Selma SALHI
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS NOUS, Claude KARLI, Juge-Commissaire, AUTORISONS la vente de gré à gré de l’ensemble des actifs dépendant de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. ARECO, au profit de M. [F] [J] ou de toute autre personne s’y substituant, moyennant un prix de cession de 14500 € T.T.C. (quatorze mille cinq cents euros) net vendeur, DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur, et communiquée à la SELARL MJ SYNERGIE, liquidateur. STRASBOURG, le Le Greffier, Le Juge-Commissaire, Selma SALHI Claude KARLI TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 2] Mme [X] [C] [Adresse 2] [Localité 3], TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 774/24 N° RG 24/02655 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE6H NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire. Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce. Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction. CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. [Localité 4], le Le Greffier, Selma SALHI TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 2] M. [E] [O] [Adresse 3] [Localité 5], TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 774/24 N° RG 24/02655 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE6H NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire. Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce. Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction. CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. [Localité 4], le Le Greffier, Selma SALHI TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 2] M. [H] [D] [Adresse 4] [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 774/24 N° RG 24/02655 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE6H NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire. Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce. Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction. CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. [Localité 4], le Le Greffier, Selma SALHI TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 2] Mme [X] [C] [Adresse 2] [Localité 3], TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 774/24 N° RG 24/02655 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE6H NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire. Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce. Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction. CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. [Localité 4], le Le Greffier, Selma SALHI TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 2] M. [E] [O] [Adresse 3] [Localité 5], TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 774/24 N° RG 24/02655 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE6H NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire. Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce. Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction. CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. [Localité 4], le Le Greffier, Selma SALHI TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 2] M. [H] [D] [Adresse 4] [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 774/24 N° RG 24/02655 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE6H NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire. Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce. Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction. CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. [Localité 4], le Le Greffier, Selma SALHI
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Mise à jour de la source le 2026-05-06T21:35:49.103Z.