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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Strasbourg, Proc. coll. commerciales, 26 mars 2026, n° 25/02657

Ordonnance Juge commissaire: AcceptationEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelContredit de compétence et appel sur la compétence
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

NOUS, Daniel BINTZ, Juge Commissaire,

AUTORISONS la vente de gré à gré de mobilier et matériel inventoriés et des véhicules (hors crédit-baux) dépendant de la liquidation judiciaire de l’E.U.R.L. S.T.S., au profit de la S.A.S. TP67 ou de toute autre personne s’y substituant, moyennant un prix de cession de 3000 € T.T.C. (trois mille euros) net vendeur,

DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur, et communiquée à la SELARL MJ AIR, liquidateur.


STRASBOURG, le

Le cadre greffier Le Juge Commissaire,
[C] [S] [E] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 2]

M. [O] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 25/715
N° RG 25/02657 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6WC



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


[Localité 4], le

Le cadre greffier 
Charlotte SAFFER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 2]

M. [O] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 25/715
N° RG 25/02657 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6WC



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


[Localité 4], le

Le cadre greffier 
Charlotte SAFFER
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

NOUS, Daniel BINTZ, Juge Commissaire,

AUTORISONS la vente de gré à gré de mobilier et matériel inventoriés et des véhicules (hors crédit-baux) dépendant de la liquidation judiciaire de l’E.U.R.L. S.T.S., au profit de la S.A.S. TP67 ou de toute autre personne s’y substituant, moyennant un prix de cession de 3000 € T.T.C. (trois mille euros) net vendeur,

DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur, et communiquée à la SELARL MJ AIR, liquidateur.


STRASBOURG, le

Le cadre greffier Le Juge Commissaire,
[C] [S] [E] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 2]

M. [O] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 25/715
N° RG 25/02657 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6WC



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


[Localité 4], le

Le cadre greffier 
Charlotte SAFFER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 2]

M. [O] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 25/715
N° RG 25/02657 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6WC



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


[Localité 4], le

Le cadre greffier 
Charlotte SAFFER

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Mise à jour de la source le 2026-04-02T23:16:07.420Z.