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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Strasbourg, Proc. coll. commerciales, 3 février 2025, n° 24/02265

Ordonnance Juge commissaire: AcceptationEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelContredit de compétence et appel sur la compétence
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS


NOUS, Claude KARLI, Juge-Commissaire,

AUTORISONS la vente de gré à gré dela cave n°9 - lot 52 et les tantièmes attachés, située dans la copropriété [Adresse 8] inscrite au Livre Foncier de [Localité 9] et cadastrée comme suit :
Commune de [Localité 9], Section 49 n°[Cadastre 1], Lot 52, dépendant de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. SOCIETE DE GESTION ET DE VENTE IMMOBILIERE SOGIS, au profit de M. [F] [T] ou de toute autre personne s’y substituant, moyennant un prix de cession de 500 € (cinq cents euros) net vendeur,

COMMETTONS Me [I] [N], Notaire à [Localité 9], ou tout autre Notaire au choix du Liquidateur, pour établir l’acte de vente,

DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur et communiquée à la SELARL MJ SYNERGIE, liquidateur.


STRASBOURG, le

Le Greffier, Le Juge-Commissaire,
Antoine PAGENOT Claude KARLI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX02]











COUR D’APPEL DE [Localité 6]

M. [D] [H]
[Adresse 3]
[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 777/24
N° RG 24/02265 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBOY



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX02]











COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 777/24
N° RG 24/02265 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBOY



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX02]











COUR D’APPEL DE [Localité 6]

M. [D] [H]
[Adresse 3]
[Localité 5]
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Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 777/24
N° RG 24/02265 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBOY



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX02]











COUR D’APPEL DE [Localité 6]

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Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 777/24
N° RG 24/02265 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBOY



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


NOUS, Claude KARLI, Juge-Commissaire,

AUTORISONS la vente de gré à gré dela cave n°9 - lot 52 et les tantièmes attachés, située dans la copropriété [Adresse 8] inscrite au Livre Foncier de [Localité 9] et cadastrée comme suit :
Commune de [Localité 9], Section 49 n°[Cadastre 1], Lot 52, dépendant de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. SOCIETE DE GESTION ET DE VENTE IMMOBILIERE SOGIS, au profit de M. [F] [T] ou de toute autre personne s’y substituant, moyennant un prix de cession de 500 € (cinq cents euros) net vendeur,

COMMETTONS Me [I] [N], Notaire à [Localité 9], ou tout autre Notaire au choix du Liquidateur, pour établir l’acte de vente,

DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur et communiquée à la SELARL MJ SYNERGIE, liquidateur.


STRASBOURG, le

Le Greffier, Le Juge-Commissaire,
Antoine PAGENOT Claude KARLI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX02]











COUR D’APPEL DE [Localité 6]

M. [D] [H]
[Adresse 3]
[Localité 5]
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Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 777/24
N° RG 24/02265 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBOY



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX02]











COUR D’APPEL DE [Localité 6]

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N PC LJ 777/24
N° RG 24/02265 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBOY



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX02]











COUR D’APPEL DE [Localité 6]

M. [D] [H]
[Adresse 3]
[Localité 5]
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N PC LJ 777/24
N° RG 24/02265 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBOY



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX02]











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N PC LJ 777/24
N° RG 24/02265 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBOY



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT

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Mise à jour de la source le 2025-02-10T22:30:01.190Z.