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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Strasbourg, Proc. coll. commerciales, 8 avril 2025, n° 24/02678

Ordonnance Juge commissaire: AcceptationEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS


NOUS, Claude KARLI, Juge-Commissaire,

AUTORISONS la vente de gré à gré du véhicule FORD FIESTA immatriculé [Immatriculation 6] dépendant de la liquidation judiciaire de la S.A.S.U. DEDALE CONTRACTANT, au profit de la société STILCO AND CO ou de toute autre personne s’y substituant, moyennant un prix de cession de 2700 € T.T.C. (deux mille sept cents euros) net vendeur,

DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur, et communiquée à la SELARL MJ AIR, liquidateur.


STRASBOURG, le

Le Greffier, Le Juge-Commissaire,
Antoine PAGENOT Claude KARLI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 5]

M. [G] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 745/24
N° RG 24/02678 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFCW



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 5]

M. [G] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 745/24
N° RG 24/02678 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFCW



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


NOUS, Claude KARLI, Juge-Commissaire,

AUTORISONS la vente de gré à gré du véhicule FORD FIESTA immatriculé [Immatriculation 6] dépendant de la liquidation judiciaire de la S.A.S.U. DEDALE CONTRACTANT, au profit de la société STILCO AND CO ou de toute autre personne s’y substituant, moyennant un prix de cession de 2700 € T.T.C. (deux mille sept cents euros) net vendeur,

DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur, et communiquée à la SELARL MJ AIR, liquidateur.


STRASBOURG, le

Le Greffier, Le Juge-Commissaire,
Antoine PAGENOT Claude KARLI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 5]

M. [G] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 745/24
N° RG 24/02678 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFCW



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 5]

M. [G] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 745/24
N° RG 24/02678 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFCW



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT

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Mise à jour de la source le 2025-04-14T21:31:08.178Z.