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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Strasbourg, Proc. coll. commerciales, 3 avril 2025, n° 24/01683

Ordonnance Juge commissaire: AcceptationEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS


NOUS, Daniel BINTZ, Juge-Commissaire,

ORDONNONS la vente par voie d’enchères publiques véhicule PEUGEOT 208 immatriculé [Immatriculation 6] dépendant de la liquidation judiciaire de la S.A.S.U. RITEG, inventorié par la SARL MOREAU & [Z] [P], en la personne de Me [S].

COMMETTONS celui-ci pour y procéder.

DISONS qu'il appartiendra au Commissaire de Justice :
de communiquer au Tribunal et au Liquidateur, dans un strict délai de quinze jours, le calendrier d’exécution des opérations d’adjudication, celles-ci devant intervenir dans un délai maximal de six semaines,de délivrer au Tribunal et au Liquidateur un décompte de vente précisant les conditions financières dans lesquelles les lots ont été adjugés ainsi que l'indication des lots invendus et leurs lieux de situation, et ce sans attendre la remise des fonds,de remettre au Liquidateur le produit et le décompte de vente dans un strict délai de quinze jours à compter de la réalisation des opérations d'adjudication,d'informer le Liquidateur quant au sort des clés des locaux à l'issue de la vente si celle-ci s'y est déroulée,de transmettre copie du procès-verbal de vente au greffe.
DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur et communiquée à la SELARL MJ AIR, Liquidateur.


STRASBOURG, le

Le Greffier, Le Juge-Commissaire,
Antoine PAGENOT Daniel BINTZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 5]

M. [F] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 451/24
N° RG 24/01683 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4KL



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]






M. [F] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]






COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 451/24
N° RG 24/01683 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4KL



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


NOUS, Daniel BINTZ, Juge-Commissaire,

ORDONNONS la vente par voie d’enchères publiques véhicule PEUGEOT 208 immatriculé [Immatriculation 6] dépendant de la liquidation judiciaire de la S.A.S.U. RITEG, inventorié par la SARL MOREAU & [Z] [P], en la personne de Me [S].

COMMETTONS celui-ci pour y procéder.

DISONS qu'il appartiendra au Commissaire de Justice :
de communiquer au Tribunal et au Liquidateur, dans un strict délai de quinze jours, le calendrier d’exécution des opérations d’adjudication, celles-ci devant intervenir dans un délai maximal de six semaines,de délivrer au Tribunal et au Liquidateur un décompte de vente précisant les conditions financières dans lesquelles les lots ont été adjugés ainsi que l'indication des lots invendus et leurs lieux de situation, et ce sans attendre la remise des fonds,de remettre au Liquidateur le produit et le décompte de vente dans un strict délai de quinze jours à compter de la réalisation des opérations d'adjudication,d'informer le Liquidateur quant au sort des clés des locaux à l'issue de la vente si celle-ci s'y est déroulée,de transmettre copie du procès-verbal de vente au greffe.
DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur et communiquée à la SELARL MJ AIR, Liquidateur.


STRASBOURG, le

Le Greffier, Le Juge-Commissaire,
Antoine PAGENOT Daniel BINTZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 5]

M. [F] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 451/24
N° RG 24/01683 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4KL



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]






M. [F] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]






COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 451/24
N° RG 24/01683 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4KL



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT

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Mise à jour de la source le 2025-04-28T21:31:06.336Z.